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Avocats à Bordeaux - Droit Social - Maitre Emilie VAGNAT | ev-avocatbordeaux.fr Reviews
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Le contentieux de la sécurité sociale Saisir le TASS ou le TCI
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DROIT DE LA SECURITE SOCIALE. DROIT DE LA FAMILLE. Droit de la sécurité sociale. Droit de la famille. Honoraires de l'avocat. Le contentieux de la sécurité sociale :. Votre avocat peut saisir le TASS ou le TCI. Plusieurs juridictions peuvent être compétentes pour connaître le contentieux de la sécurité sociale. Nous retiendrons essentiellement l’existence de deux juridictions particulières : le TASS et le TCI. Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). L’ article L 142-1. Du même Code précise :.
Reçu pour solde de tout compte et délai de 6 mois
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DROIT DE LA SECURITE SOCIALE. DROIT DE LA FAMILLE. Droit de la sécurité sociale. Droit de la famille. Honoraires de l'avocat. Vendredi 26 février 2016. Reçu pour solde de tout compte et délai de 6 mois. Cass Soc. 4 novembre 2015, n°14-10657). Au moment de la rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, l’employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte, en deux exemplaires. La réponse de la Haute juridiction est positive. France Bleu - Les sanctions disciplinaires au travail.
L'absence de visite médicale cause un préjudice au salarié
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DROIT DE LA SECURITE SOCIALE. DROIT DE LA FAMILLE. Droit de la sécurité sociale. Droit de la famille. Honoraires de l'avocat. Lundi 16 mai 2016. L’absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié. Cass Soc. 9 décembre 2015, n°14-20377). La Cour de cassation rappelle que l’absence de visite médicale auprès de la Médecine du travail cause nécessairement un préjudice au salarié. Qu’importe, répond la Haute Juridiction…. France Bleu - Les sanctions disciplinaires au travail. Accè...
Faute inexcusable de l'employeur - Obligation de sécurité de résultat
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DROIT DE LA SECURITE SOCIALE. DROIT DE LA FAMILLE. Droit de la sécurité sociale. Droit de la famille. Honoraires de l'avocat. Faute inexcusable de l'employeur :. Votre avocat peut saisir le TASS. La définition de la faute inexcusable de l'employeur :. Le 28 février 2002, dans une série de 29 arrêts, la Cour de cassation. A posé en principe :. En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat. C’est le TASS. Le préjudice ca...
Accident du travail et maladie professionnelle
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DROIT DE LA SECURITE SOCIALE. DROIT DE LA FAMILLE. Droit de la sécurité sociale. Droit de la famille. Honoraires de l'avocat. Accident du travail et maladie professionnelle. Votre avocat vous défend. L’accident du travail - Définition. L’ article L 411-1. Du Code de la sécurité sociale définit l’ accident du travail. S’il apparaît qu’il y a bien eu accident et que celui-ci est survenu au lieu et au temps du travail, la victime bénéficiera d’une présomption (simple) d’imputabilité. Le défaut de déclaration.
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