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Les Huissiers de Justice sont des Officiers Ministériels qui sont seuls qualifiés pour :. Signifier les actes,. Faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé. Ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire (actes notariés). Les Huissiers de Justice peuvent en outre intervenir de manière concurrentielle et :. Dresser des procès verbaux de constat établis à la demande.
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Les Huissiers de Justice sont des Officiers Ministériels qui sont seuls qualifiés pour :. Signifier les actes,. Faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé,. Ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire (actes notariés). Les Huissiers de Justice sont tenus au secret professionnel et ont un devoir de conseil à l'égard de leurs clients.
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Les huissiers de justice peuvent percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres. Les activités résultant du monopole sont soumises à une tarif fixé par un décret n°96-1080 du 12/12/1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière Civile et Commerciale. Les Huissiers de Justice sont généralement à votre disposition pour une estimation gratuite de la mission que vous leur confiez, quelle qu'en soit sa nature.
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