Nouvelle adresse : 1 Boulevard de Nancy, Sélestat. Constat - Permis de construire. 1 Boulevard de Nancy, 67600 Sélestat. E-mail : henry@huissier-henry.fr. Compétences : TGI de Colmar, TI de Sélestat et TI de Guebwiller. Pour plus d'informations sur les compétences, voir la rubrique "Huissier de Justice - Compétences".
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Constats - Permis de construire
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Nouvelle adresse : 1 Boulevard de Nancy, Sélestat. Constat - Permis de construire. Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à préserver un droit. C'est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d'apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige. Il sera une pièce maîtresse en cas de conflit. Devant un tribunal. Le constat est reconnu par les Tribunaux et par les Compagnies d'Assurance. Sur ordonnance d'un juge. Sont, sauf exceptio...
Recouvrement
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Nouvelle adresse : 1 Boulevard de Nancy, Sélestat. Constat - Permis de construire. L'huissier de justice vous assiste dans le recouvrement de vos créances. Impayés civils et commerciaux, impayés locatifs, charges de copropriété, recouvrement de pensions alimentaires, chèques impayés (où il délivre lui-même le titre exécutoire), etc. Il peut en étant mandaté, délivrer certains actes judiciaires ou extrajudiciaires. Qui parfois font courir des délais d'exécution. De différentes façons :. Si la demande en p...
Missions
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Nouvelle adresse : 1 Boulevard de Nancy, Sélestat. Constat - Permis de construire. L'Huissier de justice vous informe et protège vos droits. Il est un Officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée. L'huissier de Justice est responsable des actes qu'il délivre pour ses clients. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances. La rédaction de baux. Et autres actes sous seing privé. 10 000 clercs et employés.
Compétences
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Nouvelle adresse : 1 Boulevard de Nancy, Sélestat. Constat - Permis de construire. La compétence territoriale de l'huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci officie. Ils sont compétents pour les actes judiciaires dans le ressort du Tribunal de Grande Instance dont ils dépendent. Pour le recouvrement amiable, leur compétence est nationale. Canton de Barr :. Canton de Marckolsheim :. Canton de Sélestat :. Canton de Villé :. Canton de Ste-Marie-Aux-Mines :. Canton de Ribeauvillé :.
Rémunération
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Nouvelle adresse : 1 Boulevard de Nancy, Sélestat. Constat - Permis de construire. Prévue par le décret du 12 décembre 1996 JO du 13 décembre 1996 : texte inséré dans le Nouveau Code de Procédure Civile. Les actes et formalités sont calculés à partir d'un taux de base. Chaque Étude peut vous indiquer le coût de la prestation souhaitée. Dans certains domaines, les rémunérations sont librement fixées avec le client. Consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat.
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Huissiers de Justice Associés 06 GRASSE CEDEX Alpes Maritimes | SCP GIOANNI - VENEZIA - POTIER
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