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JURISPRUDENCE - Outre-mer: SAISIE IMMOBILIÈRE
http://jurisprudencevjpf.blogspot.com/2008/06/saisie-immobilire.html
Jurisprudence - Sélection - Outre-mer - Polynésie française - Veille juridique (VJPF). Friday, June 27, 2008. Procédure. - Nullité. - Action en nullité. - Poursuites fondées sur un acte authentique entaché de faux. - Cas. - Obligation contractée par les débiteurs saisis. - Existence. - Portée. 2e Civ. - 13 mars 2008. CASSATION. N° 06-21.105. - C.A. Papeete, 27 avril 2006. M Gillet, Pt. - Mme Bardy, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, Av. Publié par Veille juridique. BLOG Veille juridique (VJPF).
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JURISPRUDENCE - Outre-mer: BICC du 15/01/07 - CA Papeete
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Jurisprudence - Sélection - Outre-mer - Polynésie française - Veille juridique (VJPF). Friday, January 19, 2007. BICC du 15/01/07 - CA Papeete. Bulletin d'information de la Cour de Cassation n° 653 du 15/01/2007. POSSESSION - Possession pour autrui. - Interversion de titre. - Exclusion. - Cas. Décision attaquée CA Papeete, 17 juin 2004. 3e CIV. - 27 septembre 2006. REJET. Publié par Veille juridique. BICC du 15/01/07 - CA Papeete. LOI DU PAYS ET PROCEDURE PENALE. SELECTION de questions-réponses AN.
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JURISPRUDENCE - Outre-mer: Polynésie française - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
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Jurisprudence - Sélection - Outre-mer - Polynésie française - Veille juridique (VJPF). Wednesday, January 14, 2009. Polynésie française - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ. Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Réalisation. - Cession de contrat. - Droits et obligations. - Transfert. - Conditions. - Détermination. Com - 16 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE. N° 06-17.809. - CA Papeete, 2 mars 2006. Source : BICC n° 694 du 15 janvier 2009. Publié par Veille juridique. BLOG Veille juridique (VJPF).
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JURISPRUDENCE - Outre-mer: ELECTIONS PROFESSIONNELLES
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Jurisprudence - Sélection - Outre-mer - Polynésie française - Veille juridique (VJPF). Friday, February 15, 2008. Bulletin d’information de la Cour de cassation n° 676 du 15 février 2008. Comité d'entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d'organisation et de déroulement. - Régularité. - Contestation. - Demande en annulation du scrutin d'un seul collège électoral. - Possibilité. - Portée. Soc - 24 octobre 2007. CASSATION. Publié par Veille juridique.
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JURISPRUDENCE - Outre-mer: Fraude à la loi fiscale en Polynésie française.
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Jurisprudence - Sélection - Outre-mer - Polynésie française - Veille juridique (VJPF). Tuesday, March 25, 2008. Fraude à la loi fiscale en Polynésie française. CAA Arrêt n° 03PA03819, Société X, 9 mars 2007, 2ème chambre B. Fraude à la loi fiscale en Polynésie française. Source : lettre de la Cour administrative d'appel de Paris. Http:/ www.conseil-etat.fr/caa/paris/pdf/cour95.pdf. Publié par Veille juridique. Fraude à la loi fiscale en Polynésie française. SELECTION de questions-réponses AN.
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JURISPRUDENCE - Outre-mer: Polynésie française - principes généraux du droit du travail - Accord interprofessionnel
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Jurisprudence - Sélection - Outre-mer - Polynésie française - Veille juridique (VJPF). Saturday, March 27, 2010. Polynésie française - principes généraux du droit du travail - Accord interprofessionnel. BICC n°719 du 1er avril 2010. Polynésie française. - Lois et règlements. - Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée. - Article 13. - Interprétation. - Portée. Soc - 21 octobre 2009. CASSATION SANS RENVOI. N° 08-16.538. - CA Papeete, 27 mars 2008. Source Bulletin d'information de la Cour de Cassation :.
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JURISPRUDENCE - Outre-mer: CHOSE JUGÉE
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Jurisprudence - Sélection - Outre-mer - Polynésie française - Veille juridique (VJPF). Saturday, December 22, 2007. Bulletin d’information de la Cour de cassation n° 673 du 15 décembre 2007. Identité de cause. - Domaine d'application. - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau. - Applications diverses. CASSATION SANS RENVOI N° 06-11.962. - C.A. Papeete, 20 octobre 2005. Publié par Veille juridique. SELECTION de questions-réponses AN. BLOG Veille juridique (VJPF).
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JURISPRUDENCE - Outre-mer: PEINES
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Jurisprudence - Sélection - Outre-mer - Polynésie française - Veille juridique (VJPF). Wednesday, January 14, 2009. Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Conditions. - Caractère définitif de la condamnation antérieure. Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive. Crim - 3 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI.
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JURISPRUDENCE - Outre-mer: Art. 1589-2 Code civil - Polynésie - Pas applicable
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Jurisprudence - Sélection - Outre-mer - Polynésie française - Veille juridique (VJPF). Saturday, March 31, 2007. Art 1589-2 Code civil - Polynésie - Pas applicable. Outre-mer - Polynésie française. - Lois et règlements. - Application. - Exclusion. - Cas. - Article 1840 A du code général des impôts devenu l’article 1589-2 du code civil. L’article 1840 A du code général des impôts, devenu l’article 1589-2 du code civil, n’est pas applicable en Polynésie française. Source : BICC du 1er avril 2007.
