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Une question, un redez-vous gratuit? ET NOUS VOUS REPONDRONS. L'autorité parenale est définie à l'article 371-1 du code civil. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Mardi 19 mai 2009. Cliquez sur nos actions.

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Autorité Parentale Conjointe

Lois sur l'autorité parentale :. Loi du 4 juin 1970 -. Loi n 70-459 relative à l'autorité parentale. Loi du 22 juillet 1987, dite Loi Malhuret :. La notion de garde de l'enfant est supprimée. Elle est remplacée par les mots. Résidence, accueil, hébergement et modalité d'exercice de l'autorité parentale. Loi du 8 janvier 1993 : pose le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, que les parents soient séparés ou non. -. Loi du 5 juillet 1996 -. 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption.

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Autorité parentale

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