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Injonction de payer : le juge compétent | www.injonctiondepayer.fr
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Injonction de payer : comment obtenir le règlement d'une créance / Opposition : comment contester une dette non due. En matière d’ injonction de payer. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur. La compétence matérielle du tribunal en matière d’injonction de payer, elle, dépend du montant et de la nature du litige. Ainsi, est compétent :. Le Président du tribunal de commerce. Lorsque la créance est de nature commerciale,. Le Président du tribunal d’instance.
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La requête en injonction de payer | www.injonctiondepayer.fr
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Injonction de payer : comment obtenir le règlement d'une créance / Opposition : comment contester une dette non due. La requête en injonction de payer. La requête en injonction de payer. Pour ne pas être considérée comme nulle, une requête en injonction de payer, doit contenir les mentions suivantes :. L’objet de la demande,. Le fondement de la créance,. Le montant précis et détaillé de la créance. Bien entendu, il est possible de confier la mise en place de cette procédure en injonction de payer à un av...
Ordonnance portant injonction de payer | www.injonctiondepayer.fr
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Injonction de payer : comment obtenir le règlement d'une créance / Opposition : comment contester une dette non due. L’ordonnance portant injonction de payer. L’ordonnance portant injonction de payer. La requête en injonction de payer. Saisit le juge qui doit alors se prononcer sur le bien fondé de cette demande, au regard des pièces justificatives qui lui sont soumises au soutien de cette requête. Une seule alternative est offerte au juge qui va avoir à examiner une requête en injonction de payer :.
La procédure d'opposition contre une injonction de payer | www.injonctiondepayer.fr
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Injonction de payer : comment obtenir le règlement d'une créance / Opposition : comment contester une dette non due. La procédure d’opposition. La procédure d’opposition. La procédure sur opposition d’une injonction de payer. Est une procédure orale et contradictoire. Après avoir entendu les parties, le juge peut tenter de les concilier. A défaut, il sera tenu de rendre un jugement. La représentation par avocat. La procédure d’opposition. Jugement rendu sur opposition. Cabinet d’avocat ACAFFI.
L'action en contrefaçon.
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LE DROIT DE LA CONTREFACON. L'action en contrefaçon. L' action en contrefaçon. A vocation à solliciter du juge civil la réparation du préjudice subi du fait d'une reproduction ou imitation d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur, d'un signe distinctif protégé par le droit des marques, d'une invention protégée par le droit de brevets. Une action en contrefaçon. Il faut en outre que la contrefaçon. Constitue une copie de cette oeuvre. Par ailleurs, depuis la loi du 29 octobre 2007. Le licencié peu...
La contrefaçon et le droit.
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LE DROIT DE LA CONTREFACON. Le site du droit de la contrefaçon. Vous propose un aperçu de l'actualité juridique en matière de contrefaçon. Le site du droit de la contrefaçon. Pour en savoir plus . Si vous êtes avocat et que vous souhaitez rejoindre notre réseau, veuillez nous retourner ce formulaire. Ce site a été élaboré dans le strict respect des exigences imposées par la loi "informatique et libertés", dans sa version en vigueur actuellement. Ces données ne sont conservées que pour une dur&#...Les exc...
Information en droit de la contrefaçon.
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LE DROIT DE LA CONTREFACON. OBTENIR UNE INFORMATION GRATUITE SUR LA CONTREFACON. Afin de nous permettre de vous orienter au mieux dans le domaine de la contrefaçon, nous vous proposons de vous fournir en ligne et à titre gratuit une information purement pratique. Nous attirons votre attention sur le fait que cette information proposée n'a d'autre vocation que de vous orienter dans le cadre d'un problème ou d'une interrogation bien précise dans un cas de contrefaçon. Téléphone :. Les titulaires de droit.
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