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Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il s’agit d’un contrat destiné à ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas. S’engager dans les liens du mariage. Ils peuvent ainsi établir et définir leurs droits et obligations l’un à l’égard de l’autre, mais aussi à l’égard des tiers. Me Dorothée BRUNET. Conseille les prétendants au PACS. Adoption simple et plénière. Vous avez des questions? Tél : 04...
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Les honoraires sont déterminés en fonction du type d’intervention, de la complexité et de l’urgence de l’affaire. Le type de juridiction saisie est également un élément à prendre en considération dans la détermination de l’ honoraires de l’avocat. Sachez à titre indicatif que le coût d’une consultation est de 90 euros HT et qu’une procédure de divorce. Lorsque les époux n’ont pas d’enfants à charge et n’ont pas de bien commun est de 1000 euros HT. Me Dorothée BRUNET. Vous avez des questions? Vous pouvez ...
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