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Nicole DEVITERNEAvocat à la Cour

Avocat à la Cour. Votre Avocat vous accompagne en cas de Redressement Judiciaire ou Liquidation. VERSAILLES, NANTERRE, CRETEIL, BOBIGNY, PONTOISE. Mais également partout en FRANCE. Avocat depuis 1981, après un parcours professionnel en entreprises et au sein de plusieurs études de mandataires judiciaires, assiste aujourd’hui, conseille et accompagne les Entreprises en Difficulté. Essentiellement en région parisienne mais aussi partout en France, elle prépare avec vous le Dépôt de Bilan. 01 39 53 28 27 Fax.

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Avocat à la Cour. Votre Avocat vous accompagne en cas de Redressement Judiciaire ou Liquidation. VERSAILLES, NANTERRE, CRETEIL, BOBIGNY, PONTOISE. Mais également partout en FRANCE. Avocat depuis 1981, après un parcours professionnel en entreprises et au sein de plusieurs études de mandataires judiciaires, assiste aujourd’hui, conseille et accompagne les Entreprises en Difficulté. Essentiellement en région parisienne mais aussi partout en France, elle prépare avec vous le Dépôt de Bilan. 01 39 53 28 27 Fax.

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DEPOT DE BILAN

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Lorsqu’une Entreprise est en état de cessation des paiements. Son dirigeant a l’obligation légale, dans les 45 jours, de procéder au dépôt de bilan. Déclaration de cessation des paiements) et de demander au Tribunal compétent l’ouverture d’une procédure soit de Redressement Judiciaire. Soit de Liquidation Judiciaire. Cette procédure est ouverte aux sociétés commerciales, aux entreprises individuelles et aux professions libérales.

2

DIRIGEANTS

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Pendant le Redressement Judiciaire. La mise en jeu des cautions. Même si les délais accordés dans le cadre d’un plan ne profitent pas aux cautions. Elles peuvent cependant obtenir des délais qui leurs sont propres. L’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire. Ou de Liquidation Judiciaire. N’entraine aucune conséquence immédiate à l’égard des dirigeants. Néanmoins à l’issue de la Procédure le Tribunal peut être amené à statuer sur les responsabilités. Interdiction de gérer) ou financières.

3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

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La procédure de Redressement Judiciaire. Permet aux entreprises en difficulté de présenter au Tribunal en charge de la procédure des propositions d’apurement de leur passif par plan de cession. Ou plan de continuation. Le plan de continuation. Consiste à obtenir des délais (qui peuvent aller jusqu’à 10 ans) pour le règlement de l’ensemble des dettes. Peuvent être obtenues de l’ Administration Fiscale. Ou des caisses de Sécurité sociale.

4

SAUVEGARDE

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La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Et qui sont confrontées à des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter. Cette procédure, qui peut être précédée de la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur, a pour vocation de faciliter une réorganisation de l’entreprise permettant la sauvegarde des activités et des emplois et le règlement du passif. La procédure de Sauvegarde.

5

Liquidation Judiciaire

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Est ouverte lorsque le Redressement de l’entreprise en état de cessation des paiements est manifestement impossible. Met fin à l’activité, si celle-ci n’a pas déjà cessée,. Entraine le licenciement de l’ensemble du personnel (et la prise en charge des sommes qui lui sont dues par l’Assurance Générale des Salaires),. Provoque la vente des actifs. Une cession d’entreprise peut également intervenir dans certaines circonstances.

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Master 2 Droit et Pratique des Relations de Travail. Chargé d'enseignement à la Faculté de Droit de Montpellier. Dernère mise à jour le 11/04/2015-. Ite développé par le cabinet, contenu et images tous droits réservés.