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Avocat Draguignan - Maitre DrevetAvocats au barreau de Draguignan, le cabinet d'avocat Drevet vous propose ses compétences dans le domaine du droit immobilier et du droit du travail.
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Pierre Ladreit de Lacharriere avocat droit public. Jeudi 7 août 2014. Expulsion locative : responsabilité administrative et refus de concours de la force publique. Que se passe-t-il lorsqu'un délai de grâce est accordé par le juge civil postérieurement au jugement d'expulsion? CE 11 avril 2014, N° 359575. Quelles sont les conséquences d’un délai de grâce accordé par le juge judiciaire, en l'espèce la Cour d'appel, à un occupant après l’intervention d’un jugement d’expulsion? Pierre Ladreit de Lacharrière.
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