Cabinet de Me Dominique PONTE, Avocat, Conseil au Barreau de Paris, cabinet d'avocats, conseils, droit immobilier, copropriete, baux commerciaux, droit de la famille et des personnes, droit du travail
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Cabinet de Me PONTE
PONTE Dominique
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mai | 2014 | Cabinet PONTE
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Avocat au Barreau de Paris. Conseil National des Barreaux. Ordre des Avocats de Paris. Article 4 de la loi du 1er septembre 1948 La perte du droit au maintien dans les lieux. Une servitude de passage ne peut acquérir que par titre, non par possession trentenaire. Archive de mai 2014. Publications de mai 2014. BRUITS – La garantie d’isolation phonique. Article 4 de la loi du 1er septembre 1948 La perte du droit au maintien dans les lieux. L’article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que : ...
janvier | 2013 | Cabinet PONTE
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Avocat au Barreau de Paris. Conseil National des Barreaux. Ordre des Avocats de Paris. LOGEMENTS HLM – MAINTIEN DANS LES LIEUX SUBORDONNE A UNE OCCUPATION SUFFISANTE. TROUBLES DE VOISINAGE – NUISANCES SONORES – CHANGEMENT DE REVETEMENTS DE SOLS. Archive de janvier 2013. Publications de janvier 2013. LOGEMENT HLM – JURISPRUDENCE – décès du parent qui occupait le logement – transmission du bail et obligation, en cas d’occupation insuffisante, de formuler des offres de relogement. Article 5 de la LOI DE 194...
avril | 2013 | Cabinet PONTE
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Avocat au Barreau de Paris. Conseil National des Barreaux. Ordre des Avocats de Paris. Bail commercial : les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont a la charge du bailleur. LOI DU 1er SEPTEMBRE 1948 – LA FIXATION DES LOYERS. Archive de avril 2013. Publications de avril 2013. Logements soumis a la loi du 1er septembre 1948 – le congé pour reprise avec offre de relogement (article 18). Bail commercial : les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont a la charge du bailleur. Il est courant que d...
Démarches et garanties | Cabinet PONTE
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Avocat au Barreau de Paris. Conseil National des Barreaux. Ordre des Avocats de Paris. J’ai prêté serment en 1988. Après avoir exercé dans un cabinet parisien de grande notoriété, avec formation aux méthodes de travail et à la rigueur des cabinets anglo-saxons, j’ai créé mon propre cabinet en 1996. J’exerce dans les domaines suivants :. Baux commerciaux et vente de fonds de commerce. Droit de la famille et des personnes. Je vous garantis pour la réussite de votre affaire :. Avocats au Barreau de PARIS.
Domaines d’intervention | Cabinet PONTE
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Avocat au Barreau de Paris. Conseil National des Barreaux. Ordre des Avocats de Paris. Baux commerciaux et vente de fonds de commerce. Le droit de la copropriété. Droit immobilier – droit de la copropriété. Avocat référent d’une association de défense des droits des copropriétaires et propriétaires, je donne de nombreuses consultations en droit immobilier, domaine particulièrement complexe et évolutif. Baux commerciaux et vente de fonds de commerce. Droit de la famille et des personnes.
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Titre du site : Avocat fiscaliste paris avocat fiscaliste conseil fiscal droit fiscal. Description : Créé par Patrick Michaud, avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, le cercle des fiscalistes apporte un conseil fiscal à paris vous conseille, vous assiste et vous représente devant l'adminis.
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Des articles juridiques sur des points précis, importants et d'actualité. N'hésitez pas à nous contacter, si vous avez besoin de conseils ou si vous avez des questions! Samedi 18 juin 2011. Quelques réflexions sur la loi du 14 avril 2011. La loi du 14 avril 2011 relative à la réforme sur la garde à vue n'a pas encore été soumise au Conseil Constitutionnel. De nombreuses questions préjudicielles de constitutionnalité sont d'ores et déjà en cours d'étude. Posés par la loi. Faut-il à nouveau appliquer le dé...
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Cabinet Avocat Constanta - Emil Tatu - AVOCAT CONSTANTA
Telefon: 4.0722.556.897. Ca profesionist in domeniul dreptului,. Emil Tatu este inscris in Baroul. In anul 2008 am pus bazele Cabinetului de Avocat. Emil Mihail Tatu din Constanta. In prezent, Cabinetul de Avocat Emil Mihail Tatu din Constanta. Bucuresti dar si alte zone ale tarii. Ne propunem sa oferim clientilor nostri cea mai buna si cea mai rapida consultanta posibila pentru a-si rezolva cat mai eficient problemele. Credem in importanta cunostintelor si a experientei acumulate, iar staff-ul nostr...
Cabinet Avocat Constanta - Denis Valeria Bobolea
Fii drept inainte de a fi generos, fii uman inainte de a fi drept. Cabinetul de avocat Denis Valeria Bobolea prin avocat titular Denis Valeria Bobolea va poate asigura consultanta juridica cu maximum de profesionalism in toate domeniile in care s-a specializat pe parcursul celor 20 de ani de activitate juridica - drept comercial si contencios administrativ. DREPT FINANCIAR SI FISCAL. LEGE nr. 85 din 25 iunie 2014 privind procedurile de prevenire a insolventei si de insolventa. Acte necesare infiintare SC.
