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Corinne DONNADIEU - Avocat - Domaines d'intervention
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Corinne DONNADIEU - Avocat - Liens utiles
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Monday, February 22, 2010. Lorsque l’assistance d’un avocat est obligatoire , ou sur demande de la personne intéressée lorsque cette assistance est facultative, le bâtonnier ou le président de la cour d’assises désignent un avocat à cette fin.Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale peut demander l'assistance d'un avocat, à n'importe quel moment de la procédure, et cela quelles que soient ses ressources ;. Vous devez joindre à votre courrier les pièces suivantes :. Le Bâtonnier vous désign...
av. Dr. Doina GHERMAN - avocat, cluj, drept civil, drept comercial, achizitii publice, contencios administrativ si fiscal, consultanta in materie de tva, dreptul familiei, dreptul muncii, drept penal
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Telefon: 0722 702 838 irinatutuianu@avocatdolj.ro. CABINET DE AVOCAT IRINA TUTUIANU. Irina Tutuianu are ca titular pe avocat Irina Tutuianu. Fiind infiintat in anul 1998 in cadrul Baroului de avocati Dolj. Avocat Irina Tutuianu are posibilitate de reprezentare. La orice instanta din Romania, indiferent de gradul. Acesteia: judecatorie, tribunal, curte de apel sau Inalta Curte de Casatie si Justitie a Romaniei, precum și la orice Parchet și organ de urmărire penala sau la alte instituții ale statului!
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Corinne DONNADIEU - Avocat - Présentation
Prescription décennale de l'action en responsabilité extracontractuelle du fait d'un produit de santé défectueux. L'action en responsabilité extracontractuelle dirigée à l'encontre du fabricant d'un médicament dont le caractère défectueux est invoqué, après le délai. Du caractère impératif des enregistrements audiovisuels dans le cadre des interrogatoires en matière criminelle. Conditions de demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Corinne DONNADIEU a enseigné le Droit des affair...
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