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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : NOUVELLE PROCEDURE. Le nouveau divorce par consentement mutuel : obligation pour chaque époux d’avoir son propre avocat, fin de l’homologation de la convention par le Juge, le rôle essentiel des avocats, le contrôle formel du notaire. Renouvellement d’un CDD: nécessité de signer l’avenant avant le terme initial. Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant? La preuve des contraventions, la fin de la présomption de culpabilité? Le cabinet met ...
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SCP J-L. Barthélémy - F. Méresse. Avocats au Barreau de Valence. Droit Social - Droit Commercial. Actualité du Droit Social. Fondé en 1948 par Georges Mondon a été transmis aux femmes et aux hommes qui s'y sont associés depuis près de 70 ans. Aujourd'hui devenu Avocats Associés - SCP J.-L. Barthélémy - F. Le cabinet est spécialisé en Droit Commercial et en Droit Social. Il conseille et oriente ses clients dans les actes et réflexions juridiques. En savoir plus >. Prochaines formations >.
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