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Responsabilità contrattuale ed extracontrattuale. Avvocato consulenza diritto del lavoro Studio Legale Sassari. L’avvocato Sanna offre la propria assistenza e consulenza principalmente nell’ambito del diritto del lavoro. E della previdenza sociale. E collabora con lo. Che da anni opera nel settore. Al fine di offrire una consulenza completa ed efficace al cliente l’avvocato lavora in sinergia con esperti. Ma anche nei confronti di clienti stranieri. 39 333 876 5065. Studio Legale Avv. Roberto Sanna.

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CONTRE L’INTERDICTION DES VITRES TEINTÉES :. MENONS ENSEMBLE UNE ACTION JURIDIQUE. Le décret n 2016-448 (articles 27 et 28) concernant le surteintage des vitres avant des véhicules a été publié au Journal officiel le 13 avril 2016. ( Lire le décret. Compter du 1er janvier 2017, vous êtes désormais plus de 2 millions d’automobilistes à être impactés par ce décret modifiant le code de la route. À partir du 1er janvier 2017, le. 135 euros d’amende forfaitaire. D’un retrait de 3 points. Le Ministère de l’Int...

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The international association AVOCATS ASSOCIES EUROPE. Was created by Maître Henry JEAN-BAPTISTE, lawyer. The origin of the law firm means that it is one of the oldest, as it was set up in PARIS in 1926 by Maître Paul JEAN-BAPTISTE. In 1966, when he retired, the firm was taken over by Maître Henry JEAN-BAPTISTE. The firm was then expanded with :. The setting-up of a secondary office in SAINT TROPEZ in 1991. The constant input and the help of legal partners at a national and international level. Access to...

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Cour de Cassation and Conseil d'Etat. Le Conseil d’Etat exonère d’impôts un Français ayant toujours résidé à Monaco. Petite révolution dans le monde du droit fiscal puisque le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui change l’interprétation d’une convention fiscale franco-monégasque en vigueur depuis 50 ans. A partir de maintenant un Français ayant toujours résidé à Monaco depuis sa naissance ne doit pas payer d’impôts sur le revenu au fisc Français. La page Facebook n’est pas un lieu public.

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