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Droit de l’immobilier. Les lacunes de la loi sur l’audition libre. La loi n 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a étendu le droit à l’assistance d’un avocat aux personnes soupçonnées faisant l’objet d’une audition libre. Malheureusement, cette loi ne dit rien d’autre que cela et ne prévoit notamment aucune des modalités pratiques de cette assistance, de telle sorte que les tribunaux ...

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Droit de l’immobilier. Les lacunes de la loi sur l’audition libre. La loi n 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a étendu le droit à l’assistance d’un avocat aux personnes soupçonnées faisant l’objet d’une audition libre. Malheureusement, cette loi ne dit rien d’autre que cela et ne prévoit notamment aucune des modalités pratiques de cette assistance, de telle sorte que les tribunaux ...

<META> KEYWORDS

1 accueil

2 domaines d’intervention

3 droit fiscal

4 contentieux commercial

5 droit pénal

6 droit des personnes

7 droit public

8 droit social

9 auteurs

10 alain jakubowicz

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accueil,domaines d’intervention,droit fiscal,contentieux commercial,droit pénal,droit des personnes,droit public,droit social,auteurs,alain jakubowicz,vanessa jakubowicz ambiaux,loïc jeambrun,yann lorang,suivez nous,par alexandre plantevin,le rapport,baux

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Droit de l’immobilier. Les lacunes de la loi sur l’audition libre. La loi n 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a étendu le droit à l’assistance d’un avocat aux personnes soupçonnées faisant l’objet d’une audition libre. Malheureusement, cette loi ne dit rien d’autre que cela et ne prévoit notamment aucune des modalités pratiques de cette assistance, de telle sorte que les tribunaux ...

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Droit des personnes

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Droit de l’immobilier. Droits de l’enfant : sous les idéaux, une triste réalité. Le 20 novembre dernier, était célébrée, comme chaque année en France depuis 1995, la journée mondiale des droits de l’enfant. Aboutissement d’un long processus international engagé il y a tout juste 100 ans. C’est en 1913, qu’est constituée l’association internationale de la protection de l’enfance, première véritable organisation de défense des enfants. L’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle a de meilleur . Fillette e...

3

Droit fiscal

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Droit de l’immobilier. La fin du paradigme fiscal corse. Décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012). Cette décision des Sages, saisis de la loi de finances 2013, a été très violemment ressentie en Corse. Lire la suite →. En savoir plus sur l'auteur : Alexandre PLANTEVIN. Exil fiscal : les entreprises peuvent-elles suivre Depardieu? L’actualité est marquée, depuis quelques semaines, par divers exemples de transferts de résidence fiscale à l’étranger, souvent le fait de quelques artistes.

4

Longue vie à Lyon French Tech !

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Droit de l’immobilier. Longue vie à Lyon French Tech! L’annonce est officielle depuis le mercredi 12 novembre 2014 : Lyon fait partie des neuf villes françaises labellisées French Tech. Si l’obtention de ce label est une excellente nouvelle, il n’est en réalité pas une surprise, en ce qu’il ne fait que confirmer ce que les professionnels savent déjà : Lyon est une ville innovante et dynamique (et pas seulement dans le secteur du numérique). L’objectif de ce label est double :. En effet, outre la constitu...

5

Doing Business 2015 : focus sur les investisseurs minoritaires

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Droit de l’immobilier. Doing Business 2015 : focus sur les investisseurs minoritaires. Tend, depuis 2003, à comparer la réglementation des affaires applicable aux petites et moyennes entreprises dans 189 économies et dans certaines villes. Ce projet encourage la concurrence entre les Etats et les incite à rendre plus efficace leur environnement juridique, en matière de droit des sociétés notamment. Aux termes de l’analyse menée par. La France se classe au 17. La réglementation française se révèle en reva...

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Nos domaines d'intervention en droit et conseils aux entreprises et dirigeants

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Droit de la santé. Contentieux ordinal et professionnel. Droit des accidents collectifs. Droit de la presse. Exécution forcée sous astreinte du droit de retrait d’un associé en référé. La notion de relations commerciales établies absence de transmission automatique au cessionnaire du fonds de commerce. Inexécution du contrat et préjudice de perte de chance. Levée de fonds de 5.000.000 euros pour Fab'entech. Accompagnement d'une délégation de service public. Nous vous assistons lors de la création de votr...

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Droit de la presse

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Droit de la santé. Contentieux ordinal et professionnel. Droit des accidents collectifs. Droit de la presse. Exécution forcée sous astreinte du droit de retrait d’un associé en référé. La notion de relations commerciales établies absence de transmission automatique au cessionnaire du fonds de commerce. Inexécution du contrat et préjudice de perte de chance. Levée de fonds de 5.000.000 euros pour Fab'entech. Accompagnement d'une délégation de service public. Droit de la presse. Le législateur s&rsq...

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Qui sommes-nous ?

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Droit de la santé. Contentieux ordinal et professionnel. Droit des accidents collectifs. Droit de la presse. Exécution forcée sous astreinte du droit de retrait d’un associé en référé. La notion de relations commerciales établies absence de transmission automatique au cessionnaire du fonds de commerce. Inexécution du contrat et préjudice de perte de chance. Levée de fonds de 5.000.000 euros pour Fab'entech. Accompagnement d'une délégation de service public. Structure à taille humaine, nous garantissons à...

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Confidentialité et Convivialité des bureaux du cabinet d'avocats

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Droit de la santé. Contentieux ordinal et professionnel. Droit des accidents collectifs. Droit de la presse. Exécution forcée sous astreinte du droit de retrait d’un associé en référé. La notion de relations commerciales établies absence de transmission automatique au cessionnaire du fonds de commerce. Inexécution du contrat et préjudice de perte de chance. Levée de fonds de 5.000.000 euros pour Fab'entech. Accompagnement d'une délégation de service public. Huit mois de travaux ont été nécessaires ( voir...

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Droit des accidents collectifs

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Un Cabinet d'avocats attaché à la tradition du barreau et porté par des valeurs innovantes

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Des exemples de résolution d'affaires gérés par notre équipe d'avocats

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Droit de l'immobilier

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Droit fiscal

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