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A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leur juridiction.". Wednesday, May 23, 2012. On infringements: Member States free, the Commission tied (but not completely). From reading the article "The Coming of age of infringement proceedings (Prete, Smulders, Common Market Law Review, Vol. 47 No. 1 February 2010):. That, under Regulat...
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