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Certificat de non gage
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Le certificat de situation administrative (plus communément appelé Certificat de non gage) est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Pour faire votre demande de certificat de non gage en 2 clics, cliquez ici. Votre certificat de cession. Certificat de session en ligne sans vous. Cliquez-ici pour accéder au service ». Bull; Formulaire simplifié à remplir en 1 minute. Bull; Un service accessible 24h/24 7j/7.
Certificat de non gage
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Qu'est ce qu'un certificat de non gage? Lors de la vente d’un véhicule, le certificat de non gage ou certificat de situation administrative doit être obligatoirement présenté par le vendeur afin d’informer le futur acquéreur s'il existe ou non une opposition à la vente du véhicule. Comment interpréter ce qui est écrit sur mon certificat de non gage? Deux mentions peuvent apparaitre sur votre certificat de non gage :. Quels sont les papiers à fournir lors de la vente d'un véhicule d'occasion? Bull; Frais ...
Certificat de non gage
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Le Certificat de situation simple. Ce certificat est délivré au vendeur d'un véhicule d'occasion lorsqu'il n'existe aucune opposition à l'immatriculation du véhicule. Le vendeur remet ce document datant de moins de 15 jours à l'acquéreur du véhicule au moment de la transaction. Sur ce certificat est simplement mentionnée la phrase : La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité. Pour faire votre demande de certificat de non gage en 2 clics, cliquez ici.
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Certificat de cession
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Certificat de non gage
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Conditions Générales de Vente. Le site http:/ www.certificat-de-cession-france.com est édité par Société GREEN SERVICES - 3, rue des Alpes - 66140 - Canet en Roussillon - Société inscrite au RCS de Perpignan sous le n 793 385 485 00016 au capital de 1000 - Société assujettie à la TVA sous le n FR793385485. Ces conditions générales de vente sont conclues entre la société GREEN SERVICES et un Utilisateur dans le cadre d'un système de vente de service à distance. Article 1. Objet. Article 2. Services. Artic...
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