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FICHE CONJOINT SURVIVANT

Liens Tahiti Formation : généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française. Blog Généalogie et patrimoine foncier en polynésie française. Site de Tahiti Formation. Groupe Facebook "généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française". Publié par Veille juridique. I - LES AMELIORATIONS. La loi 3 décembre 2001 a donné au conjoint une meilleure place successorale et lui a attribué un droit spécifique au logement ainsi qu’un droit à pension. La loi du 23 juin 2006 a apporté une modification à lR...

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Liens Tahiti Formation : généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française. Blog Généalogie et patrimoine foncier en polynésie française. Site de Tahiti Formation. Groupe Facebook généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française. Publié par Veille juridique. I - LES AMELIORATIONS. La loi 3 décembre 2001 a donné au conjoint une meilleure place successorale et lui a attribué un droit spécifique au logement ainsi qu’un droit à pension. La loi du 23 juin 2006 a apporté une modification à l&#82...

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Liens Tahiti Formation : généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française. Blog Généalogie et patrimoine foncier en polynésie française. Site de Tahiti Formation. Groupe Facebook "généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française". Publié par Veille juridique. I - LES AMELIORATIONS. La loi 3 décembre 2001 a donné au conjoint une meilleure place successorale et lui a attribué un droit spécifique au logement ainsi qu’un droit à pension. La loi du 23 juin 2006 a apporté une modification à l&#82...

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FICHE CONJOINT SURVIVANT: II - DROIT DE RETOUR DES COLLATERAUX PRIVILEGIES

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II - DROIT DE RETOUR DES COLLATERAUX PRIVILEGIES. CONJOINT SURVIVANT EN CONCOURS AVEC DES COLLATERAUX PRIVILEGIES. Absence de descendant et d’ascendant. Le droit de retour au profit des collatéraux privilégiés – Art 757-3 [issu de la loi de n°2001-1135 du 3 décembre 2001 – modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006]. Loi du 2 juin 2006 – Art. 29 – 23° « dans l’article 757-3, les mots : « d’eux sont remplacé par les mots : « de ses ascendants. Les bénéficiaires : le droit retour s’exerce au profi...

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FICHE CONJOINT SURVIVANT: III - DROIT DE RETOUR DES ASCENDANTS PRIVILEGIES

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III - DROIT DE RETOUR DES ASCENDANTS PRIVILEGIES. Le droit de retour de l’ascendant privilégié donateur - Art. 738-2 [issu de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006]. 171; La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. 171; Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. ;. Publié par Veille juridique. SUCCESSIONS OUVERTES APRES le 1er JUILLET 2002.

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FICHE CONJOINT SURVIVANT: LE CONJOINT SURVIVANT RESERVATAIRE SUBSIDAIRE

http://conjointsurvivant.blogspot.com/2007/05/le-conjoint-survivant-reservataire.html

LE CONJOINT SURVIVANT RESERVATAIRE SUBSIDAIRE. La loi de 2001 a innové en créant une réserve subsidiaire au profit du conjoint survivant successible. La loi de 2006 supprime la réserve de tous les ascendants. Le conjoint survivant est réservataire subsidiaire. Application dans le temps :. Les réservataires sont les suivants :. 1° - Les descendants. 2° - Les père et mère (1/4 chacun). 3° - Le conjoint survivant 1/4. 4° - Les autres ascendants (1/4 par branche). Les réservataires sont les suivants :. En l&...

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FICHE CONJOINT SURVIVANT: I - LES AMELIORATIONS

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I - LES AMELIORATIONS. La loi 3 décembre 2001 a donné au conjoint une meilleure place successorale et lui a attribué un droit spécifique au logement ainsi qu’un droit à pension. Droits du conjoint survivant (succession ab intestat) - Successions ouvertes à partir du 1er juillet 2002. Parents laissés par le défunt en sus du conjoint survivant :. Enfants issus des deux époux : ¼ en pleine propriété ou 100 % en usufruit (article 757) option. Mère du défunt : ½ en pleine propriété (Article 757-1). Fiche tran...

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Fiche : Transmission du foncier par décès - Stage Tahiti Formation: II - BILAN DU PATRIMOINE

http://tahiti-formation-succession1.blogspot.com/2007/03/bilan-du-patrimoine.html

Généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française. II - BILAN DU PATRIMOINE. Etablir un bilan complet du patrimoine de la personne décédée : liste des biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles, etc) avec leur valeur ainsi que le montant des dettes. III - OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES. IMPOT SUR LES SUCCESSIONS EN POLYNESIE FRANCAISE. Mais attention dans certains cas, on peut être soumis à l’impôt successoral français ou d’un autre pays. Tahiti Formation - Renseignements :. Group...

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Fiche : Transmission du foncier par décès - Stage Tahiti Formation: Liens de parenté selon le droit civil et vocation successorale

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Généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française. Liens de parenté selon le droit civil et vocation successorale. Droit des successions - Classification des héritiers. Degré (civil) : Nombre de générations entre les personnes. Seuls les héritiers les plus proches en degré de chaque ordre peuvent être appelés à hériter. A l'intérieur de chaque ordre, la classification se fait par degré, c'est l'héritier le plus proche en degré qui est appelé, à l'exclusion de tout autre [ Des degrés. Tahiti Formati...

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Fiche : Transmission du foncier par décès - Stage Tahiti Formation: I - LA PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER

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Généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française. I - LA PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER. La PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER. Avant la loi de 2001 la preuve de la qualité d'héritier ne faisait l'objet d'aucune disposition dans le code civil et seuls quelques textes épars lui étaient consacrés. L'article 20 de la loi du 3 décembre 2001 a institutionnalisé la pratique de l'acte de notoriété. Preuve privilégiée de la qualité d’héritier (l’article 730-1 du Code civil). 730-2 C civ.). Généralement le n...

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Fiche : Transmission du foncier par décès - Stage Tahiti Formation: IV - LE PARTAGE

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Généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française. IV - LE PARTAGE. Le partage constituera la quatrième étape. Loi du Pays n° 2011-11 du 7 avril 2011 portant modification de la loi du pays n° 2006-6 du 6 février 2006 portant diverses mesures fiscales en faveur des partages successoraux et des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs. Enregistrement gratis et exonération de droit de transcription pour les sorties d'indivision d'origine successorale. Il faut parfois rechercher un héritier do...

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Fiche : Transmission du foncier par décès - Stage Tahiti Formation: III - OBLIGATION HYPOTHECAIRE

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Généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française. III - OBLIGATION HYPOTHECAIRE. La délibération n°92-223 AT du 22 Décembre 1992, impose une obligation aux héritiers, légataires, tuteurs ou curateurs d'établir une attestation notariée constatant la transmission ou constitution par décès à leur profit de droits réels immobiliers. Cette attestation devant être établie et enregistrée dans le délai d'un an à dater du décès de la personne auteur de la mutation. Tahiti Formation - Renseignements :.

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