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Le Blog Officiel des conseillers juridiques
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Agression sexuelle
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Est définie par l’article 222-22 du code pénal comme étant atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. Cette définition s’applique malgré l’âge, le sexe, la culture, la religion de la victime. Articles à la une. Articles à la une. Le Blog Officie...
La prestation compensatoire suite au divorce
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La prestation compensatoire suite au divorce. Est dans plusieurs cas source de litige lors de la procédure de divorce. Que veut dire prestation compensatoire? Et qui a droit à cette prestation? Comment est calculé le montant de la dite prestation? Suivant l’article 270 du code civil : Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. La prestation compensatoire a pour but de compenser l’écart de niveau de vie entre les deux conjoints suite au divorce. La prestation compensatoire suite au divorce.
Donation et divorce
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Après la modification de 2005 la donation. Ou l’avantage matrimonial qui produit ses effets pendant le mariage sont maintenus quel que soit le type de divorce. N’a aucun effet sur ce type de donation. Et ceci conformément à l’article 265 du code civil qui stipule ce qui suit : Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Reste le problème des donations. Litige avec votre assureur.
Obligation du médecin
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Le médecin a une obligation de moyen envers son patient cependant comme l’affirme l’article R4127-32 du code de la santé publique : . le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. Ce professionnel de la santé doit aussi respecter le secret professionnel. Sauf dans certain cas édicter par le législateur. La prestation compensatoire suite au divorce.
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