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Le Contrôle de légalité. Optimiser, sécuriser la transmission des actes au contrôle de légalité. La plateforme de télétransmission des actes émanant des établissements publics auprès de leur autorité de tutelle, dans le cadre du contrôle de légalité. Elle intéresse notamment les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les hôpitaux, et par extension tous les établissements et organismes publics soumis au contrôle de légalité. La plateforme de dématérialisation. Au format légal.
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LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ. XFILES : la solution homologuée pour le Contrôle de légalité. Dématérialisé. Le cadre légal pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité. L'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Relative aux libertés et responsabilités locales autorise la transmission des actes par la voie électronique. Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005. L'arrêté ministériel du 26 octobre 2005. La norme d'interopérabilité. Et les principes de sécurité. De la télétransm...Demande d'i...
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