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IPIT NEWS FROM FRANCE, by YS Avocats law firm, www.ys-avocats.com. Tuesday, 28 May 2013. In its ruling of 10 April 2013. You may contact me at: bs@ys-avocats.com. Posted by YS Avocats. Labels: 5(2) Berne Convention. Monday, 6 May 2013. France: Supreme Court makes music synchronisation safer. The Franco-Belgian movie Podium. Released in 2004, tells the story of a Claude François. 8216;synchronisation agreements’. Had all the performers assigned their rights to the record producers? Of the Intellectual Pro...
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The Public Domain
Friday, January 11, 2008. General Public Domain Resources. Center for the Study of the Public Domain ( www.law.duke.edu/cspd. The Creative Commons ( http:/ www.creativecommons.org/. The Internet Archive ( http:/ www.archive.org/. The Electronic Freedom Foundation ( http:/ www.eff.org/. Public Knowledge ( http:/ www.publicknowledge.org/. The Free Expression Policy Project ( http:/ www.fepproject.org/. Center for Arts and Culture ( http:/ www.culturalpolicy.org/. You can download public domain sheet music ...
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