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FAQ - Pre Justitia

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FAQ - Pre Justitia. Le plan de remboursement: ai-je droit en tant que débiteur à un plan de remboursement? Dans quelle mesure un plan de remboursement convenu est-il contraignant? Il est difficile de déterminer précisément les conséquences juridiques d’un plan de remboursement. Il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes. Ci-dessous, vous trouverez donc des informations générales. Si vous vous trouvez encore dans la phase extrajudiciaire. Source : Chambre National des Huissiers de Justice).

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Définitions Archive - Pre Justitia

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Définitions Archive - Pre Justitia. Une amende pénale est une somme d’argent qu’une personne est condamnée à payer. En sanction de l’ infraction qu’elle a commise. Exemple : amendes pour infraction au code de la route: excès de vitesse, alcool au volant, etc. L’Huissier de Justice a dans ses missions la convocation des personnes coupables d’infraction devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel. L ‘Huissier de Justice n’a pas les dossiers pénaux en gestion dans son étude. L’astreinte ...

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Notre étude - Pre Justitia

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Notre étude - Pre Justitia. L’huissier de Justice – Le Juriste de proximité. L’activité d’indépendant résulte de l’exercice de la profession libérale d’huissier de justice. Comme précisé plus haut, l’huissier de justice exerce aussi une fonction publique. Le législateur lui a ainsi dévolu certaines compétences exclusives, comme la signification d’actes. Vu qu’il détient une position monopolistique pour plusieurs tâches, il ne peut pas refuser de prêter son ministère au particulier qui le requiert. Bien q...

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Plan d'apurement - Pre Justitia

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Plan d'apurement - Pre Justitia. Prendre un plan d’apurement. Lorsque vous êtes en difficulté financière, il est tout à fait possible de demander un plan d’apurement de votre dette. Ce plan de paiement doit être confirmé par un de nos collaborateurs. Il doit être raisonnable :. Selon la somme due. Selon vos capacités financières. Attention, sauf en cas de recouvrement amiable contre un particulier. En cas d’étalement de paiement, une somme supplémentaire sera comptabilisée. 0 à 24,99 = 2,46.

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Questions Archive - Pre Justitia

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Questions Archive - Pre Justitia. Le plan de remboursement: ai-je droit en tant que débiteur à un plan de remboursement? Dans quelle mesure un plan de remboursement convenu est-il contraignant? Il est difficile de déterminer précisément les conséquences juridiques d’un plan de remboursement. Il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes. Ci-dessous, vous trouverez donc des informations générales. Si vous vous trouvez encore dans la phase extrajudiciaire. Une citation est une convocation à com...

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Expulsion : Puis-je rentrer dans mon appartement en cas d'absence du locataire mauvais payeur ? - Pre Justitia

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Expulsion : Puis-je rentrer dans mon appartement en cas d'absence du locataire mauvais payeur? Expulsion : Puis-je rentrer dans mon appartement en cas d’absence du locataire mauvais payeur? Expulsion : Puis-je rentrer dans mon appartement en cas d’absence du locataire mauvais payeur? Un bailleur peut-il changer lui-même les serrures de son immeuble après avoir évacué les meubles appartenant à son locataire? La réponse est NÉGATIVE. En pratiquant de la sorte, il s’expose à de très sérieuses sanctions.

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Les actualités - Pre Justitia

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Les actualités - Pre Justitia. L’Huissier de Justice et le devoir d’information. L’Huissier de Justice demeure un officier ministériel, à ce titre, il est détenteur d’un pouvoir conféré par l’Etat. Ce pouvoir de dresser certains actes juridiques et autres missions prévues par le Code Judiciaire est contre balancé par un devoir d’information prévu à l’article 519 3 du même code qui énonce que : L’huissier de […]. Continuer à lire L’Huissier de Justice et le devoir d’information". Le Recouvrement en B2B : ...

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Nos services - Pre Justitia

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Nos services - Pre Justitia. Avocat – Notaire. L’avocat , le notaire et l’Huissier de Justice travaillent en parfaite complémentarité dans les différentes missions qui leur sont confiées de par la loi. Pre Justitia est prêt à remplir son rôle avec une disponibilité importante et une expertise dans de nombreux domaines (marchés publics, procédures européennes, médiation, …). Met à votre disposition différents moyens qui vous permettent un meilleur suivi de votre dossier :. Accès web à votre dossier. En ta...

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Contestation de dette - Pre Justitia

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Contestation de dette - Pre Justitia. Si vous avez reçu un courrier ou un acte vous réclamant une dette. Que vous avez déjà payée. Dont vous ne comprenez pas la raison. Pour laquelle vous êtes en conflit avec le créancier. Nous vous remercions de remplir. Le plus complétement possible. Le formulaire ci-dessous. Il sera plus facile pour nous, par la suite de vous recontacter. Vous pouvez également joindre un document prouvant la raison de votre contestation (preuve de paiement, photos, …).

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Le Recouvrement en B2B : une procédure qui fonctionne - Pre Justitia

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Le Recouvrement en B2B : une procédure qui fonctionne - Pre Justitia. Le Recouvrement en B2B : une procédure qui fonctionne. Le Recouvrement en B2B : une procédure qui fonctionne. Le 23 Août, nous vous parlions d’un nouvel outil permettant un recouvrement des créances entre entreprises plus efficace ( lire l’article. Au moment, où nous rédigions l’article, les premières sommations avaient été signifiées. Aujourd’hui, nous pouvons l’affirmer, ce système porte ses fruits. Nous restons à votre disposition p...