Ce blog a pour vocation d'informer les justiciables sur le droit du divorce. Il est destiné à permettre des échanges constructifs sur cette étape difficile de la vie d'une couple.
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DIVORCE 2008: Les textes applicables au Divorce pour Faute
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Lundi 11 juin 2007. Les textes applicables au Divorce pour Faute. Les règles applicables au divorce pour faute sont fixées par les articles 242 et suivants du Code Civil, issus de la loi du 26 mai 2004, reproduits ci-après :. Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l...
DIVORCE 2008: Le Divorce en Droit Tunisien
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Lundi 11 juin 2007. Le Divorce en Droit Tunisien. Par Yann Gré, Avocat à Créteil. En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code. Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses :. 1°) en cas de consentement mutuel des époux ;. Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français.
DIVORCE 2008: avril 2007
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Mardi 3 avril 2007. Le divorce sur Internet : liens utiles. Dossier sur le divorce sur service-public.fr : cliquez sur ce lien. Les dispositions du Code Civil relatives au divorce : cliquez sur ce lien. Publié par JURIDIBLOG - Le Blog Juridique. L'avis d'un spécialiste, Maître Yann Gré, Avocat à Créteil. Maître Yann Gré, Avocat à Créteil. Pratique quotidiennement les procédures de divorce. Il a bien voulu répondre à nos questions. Réponse : Chaque affaire est unique et a ses propres spécificités. En ce q...
DIVORCE 2008: Divorce Etranger et Juge Français : une décision intéressante
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Mercredi 20 juin 2007. Divorce Etranger et Juge Français : une décision intéressante. Des difficultés surviennent parfois lorsque deux époux d'origine étrangère résidant en France initient concurremment une procédure de divorce en France et dans leur pays d'origine. Le problème se pose, notamment, lorsque l'un des époux invoque la procédure en cours à l'étranger devant le Juge Français saisi par son conjoint. Le texte de cette décision est le suivant :. Arrêt n° 563 du 10 mai 2007. Attendu que Mme X....
DIVORCE 2008
http://divorce2008.blogspot.com/2007/08/par-yann-gr-avocat-crteil-94-le-divorce.html
Mercredi 15 août 2007. Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94). Le divorce par consentement mutuel est régi par les dispositions des articles 230 à 232 du Code Civil ; par les dispositions des articles 250 à 250-3 de ce même Code, ainsi que par les articles 1088 à 1105 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le texte de ces articles est le suivant :. Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce...
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Mercredi 15 août 2007. Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94). Le divorce par consentement mutuel est régi par les dispositions des articles 230 à 232 du Code Civil ; par les dispositions des articles 250 à 250-3 de ce même Code, ainsi que par les articles 1088 à 1105 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le texte de ces articles est le suivant :. Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce...
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