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Droit Administratif général

Mardi 27 novembre 2007. Les sources non écrites de la légalité. Assez souvent, le juge formule lui-même la règle qui sert à trancher un litige. Parmi les règles jurisprudentielles, on peut distinguer les principes généraux du droit qui s’imposent toujours à l’administration et les règles générales de procédure qui s’imposent à l’administration sauf si elle les écarte par voie réglementaire. I – les principes généraux du droit. A/ la notion de PGD. B/ la nature des PGD. Cette conception demeure assez disc...

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Mardi 27 novembre 2007. Les sources non écrites de la légalité. Assez souvent, le juge formule lui-même la règle qui sert à trancher un litige. Parmi les règles jurisprudentielles, on peut distinguer les principes généraux du droit qui s’imposent toujours à l’administration et les règles générales de procédure qui s’imposent à l’administration sauf si elle les écarte par voie réglementaire. I – les principes généraux du droit. A/ la notion de PGD. B/ la nature des PGD. Cette conception demeure assez disc...

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Droit Administratif général: Les sources écrites de la légalité: La loi

http://droit-administratif.blogspot.com/2007/11/les-sources-crites-de-la-lgalit-la-loi.html

Mardi 27 novembre 2007. Les sources écrites de la légalité: La loi. A/ Diversité des textes législatifs. 1 La loi proprement dite. La loi stricto sensu est le texte voté par le parlement dans les matières énumérées à l’art. 34 de la C° promulgué par le Chef de l’Etat et revêtu d’une portée normative. Seules les lois de programme et sociales peuvent être votées par le parlement alors même qu’elles n’auraient pas de portée normative. En effet, le législateur a de plus en plus tendance à adopter les lois su...

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Droit Administratif général: Les sources écrites de la légalité: Les normes communautaires

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Mardi 27 novembre 2007. Les sources écrites de la légalité: Les normes communautaires. Cel Cel 19/11/2004 Décision relative aux traités établissant une C° pour l’Europe. 1 La diversité des normes communautaires. Þ a les normes originaires. Þ b les normes dérivées. 167; Les directives. Les directives communautaires fixent des objectifs aux Etats membres mais leur laissent le choix des moyens pour les atteindre (obligation de résultat mais liberté de moyens). L’Etat est obligé de prendre les mesu...Les mes...

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Droit Administratif général: Les sources écrites de la légalité: La Constitution

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Mardi 27 novembre 2007. Les sources écrites de la légalité: La Constitution. Norme juridique supérieure à tout autre qui s’impose à l’autorité administrative. Ex principe de gratuité de l’enseignement posé dans préambule 46 n’entraîne pas l’annulation des actes stratifs relatifs aux droits perçus dans l’enseignement supérieur car ces actes sont pris en application d’une loi du 24/03/1951. CE 28/01/72 Conseil transitoire faculté des lettres de Paris. En effet, les juges stratifs et cels assurent le respec...

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Droit Administratif général: Les sources non écrites de la légalité

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Mardi 27 novembre 2007. Les sources non écrites de la légalité. Assez souvent, le juge formule lui-même la règle qui sert à trancher un litige. Parmi les règles jurisprudentielles, on peut distinguer les principes généraux du droit qui s’imposent toujours à l’administration et les règles générales de procédure qui s’imposent à l’administration sauf si elle les écarte par voie réglementaire. I – les principes généraux du droit. A/ la notion de PGD. B/ la nature des PGD. Cette conception demeure assez disc...

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Droit Administratif général: Les sources écrites de la légalité: Les normes internationales

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Mardi 27 novembre 2007. Les sources écrites de la légalité: Les normes internationales. 1 les Traités internationaux. Þ a) Valeur juridique des traités internationaux. Les traités internationaux ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à la loi sous réserve de leur application par l’autre partie (art. 55 C°) . Les traités étant des normes supérieures à la loi s’imposent à l’autorité administrative. CE 30/05/52 Dame KIRKWOOD. Cet argument perdit de sa valeur lorsq...

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