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Actualité du Droit. La loi du 10 août 2007: des peines-planchers pour les récidivistes majeurs et mineurs. Comme annoncé pendant la dernière campagne présidentielle, la lutte contre les délinquants récidivistes s’est accentuée pendant l’été, avec la loi du 10 août 2007, dont les discussions à l’Assemblée ont été plus que rapides. Il est vrai que ce thème n’avait. Nouvel arrêt sur la vie privée du salarié. Brefs propos sur la complicité de conduite en état alcoolique. Outreau: les suites législatives.
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أنت هنا : مجلة القانون و الأعمال. أحدث المشاركات على بحوث قانونية. بواسطة admin - يوليو 21 2015 10:15 مساء. مهارات تقديم الاستشارة القانونية # مهارات تقديم الاستشارة القانونية كل محامي يرغب . بواسطة admin - يونيو 8 2015 02:52 صباح ا. بواسطة admin - يونيو 6 2015 03:11 مساء. في الوقت الذي تتجه فيه أنظار العالم الي أهمية . بواسطة admin - يونيو 6 2015 03:08 مساء. للتحكيم أهمية كبيرة في الحياة الاقتصادية بين الشركات الاستثمارية والأفراد . بواسطة admin - يونيو 6 2015 03:04 مساء. أحدث المشاركات على وجهات النظر.
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Charte de l’environnement. Droit de l'environnement. Textes législatifs et réglementaires. Charte de l’environnement. L’autorisation environnementale unique. Les réseaux fermés d’électricité. Le blog de droit de l’environnement. L'autorisation environnementale unique. Expérimenté depuis mars 2014, le dispositif de l’autorisation environnementale, qui fera désormais l’objet d’un chapitre propre aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement ,. L’obtention d’une autorisation envir...Les river...
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Юридические услуги в Оренбурге. Статья И.В. Ерпылёва опубликована в журнале "Судебная власть и уголовный процесс". В 3 за 2014 год научного журнала "Судебная власть и уголовный процесс" опубликована статья директора ООО "Юридическая компания "Друат Этернель", аспиранта Института законодательства и сравнительного правоведения при Правительстве РФ И.В. Ерпылёва "Понятие о допустимости уголовных доказательств в отечественной науке и практике второй половины XIX века". В 21 за 2014 год журнала "История госуд...
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