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Droit immobilier : vente, achat ou location de biens immobiliers
Droits dans une location d’appartement. Le propriétaire a-t-il le droit de visiter le logement du locataire? Le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans le logement du locataire sans sa permission. Cette violation de domicile est une infraction pénale passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 d’amende. Y-a-t-il le droit de réaliser des travaux dans le logement loué? Le bailleur a-t-il le droit de vérifier l’état du logement? Le propriétaire peut-il faire visiter le logement en vue de le relouer?
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Droit Immobilier Marrakech
Lundi 19 avril 2010. Location gérance et bail commercial en droit marocain. Location gérance et bail commercial en droit marocain. Pour pallier cette éventuelle carence, le législateur lui permet de louer, dans des conditions relativement avantageuses, un immeuble nécessaire au maintien et au développement de son activité. Il s’agit du bail commercial, appelé en pratique « bail 3,6,9 au regard de sa durée, en principe, de neuf ans. Et subséquemment une différence de régime juridique (II),. Dans le bail c...
Cours droit de l'info | cours mineure 2
Cours droit de l’info. Mars 10, 2009. Posted by oledeuff in Uncategorized. Protégé : supports 5 et 6 (même MDP ). Mars 10, 2009. Posted by oledeuff in Uncategorized. Saisissez votre mot de passe pour accéder aux commentaires. Cet article est protégé par un mot de passe. Pour le lire, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous :. Mot de passe :. Actualités et identité numérique. Mars 9, 2009. Posted by oledeuff in Uncategorized. Ul class= »diigo-linkroll ». Propriété intellectuelle. Une preuve de plus ...
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不動産豆知識
これが故に競売にかけられる不動産物件には 底値 もしくは お買い得 なイメージが付きまとい、その不動産物件に興味のある人は後を絶たず次から次へと値段をつけていくのです。 不動産における競売というのは、 競って売る と書きますが、希望者が奪い合うように競い合って何とかその物件 不動産を自分の掌中に収めようとする様は、果たして 売る というより 買う に近いでしょう。
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