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Mardi 28 juin 2011. La redevance audiovisuelle est une taxe prélevée auprès des téléspectateurs pour le financement du secteur public de l’audiovisuel. Elle représente 75% des ressources du secteur. Depuis le 01 janvier 2005, la redevance audiovisuelle est adossée à la taxe d’habitation pour les particuliers et à la TVA pour les professionnels. Un abattement est appliqué à partir du troisième poste de télévision (Code Général des Impôts art 1605ter-1°a) :. Le tarif plein est appliqué aux 2 premiers poste...

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Mardi 28 juin 2011. La redevance audiovisuelle est une taxe prélevée auprès des téléspectateurs pour le financement du secteur public de l’audiovisuel. Elle représente 75% des ressources du secteur. Depuis le 01 janvier 2005, la redevance audiovisuelle est adossée à la taxe d’habitation pour les particuliers et à la TVA pour les professionnels. Un abattement est appliqué à partir du troisième poste de télévision (Code Général des Impôts art 1605ter-1°a) :. Le tarif plein est appliqué aux 2 premiers poste...

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Mardi 28 juin 2011. La redevance audiovisuelle est une taxe prélevée auprès des téléspectateurs pour le financement du secteur public de l’audiovisuel. Elle représente 75% des ressources du secteur. Depuis le 01 janvier 2005, la redevance audiovisuelle est adossée à la taxe d’habitation pour les particuliers et à la TVA pour les professionnels. Un abattement est appliqué à partir du troisième poste de télévision (Code Général des Impôts art 1605ter-1°a) :. Le tarif plein est appliqué aux 2 premiers poste...

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E-compta.pro: mai 2011

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Lundi 30 mai 2011. La créance fiscale est utilisée par l’entreprise pour payer ses impôts professionnels. Le choix de l’entreprise d’utiliser sa créance est indiqué dans la demande de remboursement. Les créances fiscales utilisables peuvent être:. Un crédit de TVA,. Un excédent d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires,. Un crédit d’impôt devenu restituable (recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d’une entreprise par ses salariés),. Retard de l’arrivée ...

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E-compta.pro: avril 2011

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Mardi 26 avril 2011. L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE. L’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) est un impôt payé par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Différent de l’impôt sur les Sociétés (IS), L’IFA doit être payé même en absence de bénéfices. Saisie comptable – sous traitance – saisie comptabilité - externalisation comptabilité. Certaines personnes morales n’ont pas à payer l’IFA :. Les organismes sans but lucratif qui ne sont imposés à l'IS que sur les revenus de leur patrimoine.

3

E-compta.pro: octobre 2010

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Jeudi 28 octobre 2010. LE CREDIT IMPOT RECHERCHE. Le crédit impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale permettant à l’entreprise un financement partiel de ses travaux de recherche et développement (RD), jusqu’à 50% des dépenses réalisées. Ce financement est mis en œuvre par la réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, ou par le remboursement. Les entreprises bénéficiaires du CIR sont les entreprises industrielles, commerciales et agricoles:. Des dépenses de RD confiées à des or...

4

E-compta.pro: janvier 2011

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Vendredi 7 janvier 2011. FRAIS BANCAIRES ET AGIOS. Ce sont des frais que la banque vous facture en contrepartie des prestations qu'elle vous fournit: tenue de compte, abonnement à des services particuliers, découvert ponctuel, . Le compte comptable pour les frais bancaires est le compte 627000. Pour les agios, si vous n’avez pas obtenu les détails, vous imputerez directement dans le compte 661600 le montant des agios. Si vous avez reçu les détails. Concernant vos agios, les agios sur découvert bancaire s...

5

E-compta.pro: L’IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

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Vendredi 27 mai 2011. L’IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 € au 1. Des célibataires, veufs, divorcés, séparés. Des époux, quel que soit le régime matrimonial. Par contre, chaque époux est soumis séparément à l’ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens, dans les cas suivants:. Le patrimoine imposé à l’ISF. Les meub...

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