Etude de Me Marcel Bersier, active dans de nombreux domaines du droit suisse et en bioéthique. Membre de l'Ordre des Avocats genevois et de la Fédération Suisse des Avocats.
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La Suisse et les mères porteuses ou de substitution / Et l’enfant ? | Etude Bersier · Actualités
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Avocats au Barreau de Genève, Suisse. La Suisse et les mères porteuses ou de substitution / Et l’enfant? La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1998 (LPMA) définit la mère de substitution comme une femme qui accepte de porter un enfant conçu au moyen d’une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après l’accouchement. L’article 119 de la constitution fédérale interdit la maternité de substitution en Suisse. Ainsi que notre ...
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See humans.txt file below or Google my name" /. Attorneys at Law · Geneva · Switzerland. Thursday 25th August 2016. Middot; About Us in a Few Words ·. Ndash; Maître Marcel Bersier. Attorney at Law and Bio-ethicist. The Etude Bersier is an independent law firm based in the heart of Geneva, Switzerland. The structure and size of the firm both ensure a service characterized by a sound professionalism, listening and respect for the individual. Thanks for visiting us. Contact Us →. Access Map →. La loi fédéra...
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Avocats au Barreau de Genève, Suisse. Middot; Actualités de l'Etude ·. Middot; 28/07/2015 ·. La Suisse et les mères porteuses ou de substitution / Et l’enfant? Middot; 08/01/2015 ·. Suicide assisté dans les prisons suisses – Vrai ou faux problème? Middot; 23/10/2014 ·. Congélation des ovocytes en Suisse. Qui n’a pas entendu ou lu récemment un commentaire ou un article sur le « stockage » par une jeune femme de ses ovocytes pour profiter de la jeunesse et de la vaillance de ses gamètes t...La protection d...
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Avocats au Barreau de Genève, Suisse. Mdash;————————●—————————. Ordre des Avocats de Genève. Fédération Suisse des Avocats. Association Genevoise du Droit des Affaires. Société de droit et de législation. American International Club of Geneva. AEA, International Lawyers Network. Mdash;————————●—————————. Recueil systématique du droit fédéral. Conseil juridique en ligne, Weka Suisse. Compte Twitter de l'Etude Bersier. Flux RSS de l'Etude Bersier. Cours de Pilates à Genève. Souscrire à nos flux RSS.
Suicide assisté dans les prisons suisses – Vrai ou faux problème ? | Etude Bersier · Actualités
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Avocats au Barreau de Genève, Suisse. Suicide assisté dans les prisons suisses – Vrai ou faux problème? Le cas de l’. L’article 115 du code pénal suisse dispose en effet que. Laquo; Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. ». Autre est la question de savoir s’il devrait tolérer une telle assistance à l&rs...
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