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Vendredi 5 octobre 2007. TC 25 novembre 1963, Vve MAZERAND. TC 25 mars 1996, BERKANI. En divisant ainsi le contentieux du contrat entre les juridictions judiciaire et administrative, le Tribunal des conflits effectue une dichotomie. Ainsi, pour simplifier le contentieux relatif au personnel non statutaire, et éviter qu’une telle situation de droit se reproduise, l’arrêt Berkani du 25 mars 1996 abandonne cette jurisprudence. On constatera donc que si la jurisprudence antérieure était complexe du fait de l...

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Vendredi 5 octobre 2007. TC 25 novembre 1963, Vve MAZERAND. TC 25 mars 1996, BERKANI. En divisant ainsi le contentieux du contrat entre les juridictions judiciaire et administrative, le Tribunal des conflits effectue une dichotomie. Ainsi, pour simplifier le contentieux relatif au personnel non statutaire, et éviter qu’une telle situation de droit se reproduise, l’arrêt Berkani du 25 mars 1996 abandonne cette jurisprudence. On constatera donc que si la jurisprudence antérieure était complexe du fait de l...
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Vendredi 5 octobre 2007. TC 25 novembre 1963, Vve MAZERAND. TC 25 mars 1996, BERKANI. En divisant ainsi le contentieux du contrat entre les juridictions judiciaire et administrative, le Tribunal des conflits effectue une dichotomie. Ainsi, pour simplifier le contentieux relatif au personnel non statutaire, et éviter qu’une telle situation de droit se reproduise, l’arrêt Berkani du 25 mars 1996 abandonne cette jurisprudence. On constatera donc que si la jurisprudence antérieure était complexe du fait de l...

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Vendredi 5 octobre 2007. TC 25 novembre 1963, Vve MAZERAND. TC 25 mars 1996, BERKANI. En divisant ainsi le contentieux du contrat entre les juridictions judiciaire et administrative, le Tribunal des conflits effectue une dichotomie. Ainsi, pour simplifier le contentieux relatif au personnel non statutaire, et éviter qu’une telle situation de droit se reproduise, l’arrêt Berkani du 25 mars 1996 abandonne cette jurisprudence. On constatera donc que si la jurisprudence antérieure était complexe du fait de l...

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Vendredi 5 octobre 2007. L’EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS. POUR EXCES DE POUVOIR. I) Les effets inégaux de l’expiration du délai de recours pour excès de pouvoir. L’ordre juridique, à la suite de l’expiration du délai de recours pour excès de pouvoir, se trouvera en quelque sorte solidifié à l’égard de l’Administration mais surtout à l’égard des administrés, la décision étant et restant ainsi exécutoire et définitive. 1) L’impossibilité de former un recours. Ainsi, l’expiration du délai du recours ...

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