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Formalités après décès - Edition de courriers types
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FAIL (the browser should render some flash content, not this). Please update your Flash Player. La loi a été définitivement adoptée par le parlement le 15 juin 2010. Elle entre en vigueur le 1er Janvier 2011. En résumé elle permet aux entrepreneurs individuels qu’ils soient commerçants, artisans, professions libérales et quel que soit leur régime (simplifié, réel, auto-entrepreneur) de limiter leur responsabilité (sous conditions). SMIC Brut : base hebdomadaire 35 heures à 1365 soit un SMIC horaire à 9.
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