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CABINET FORTUNET and ASSOCIES A AVIGNON. Droit de la famille. Droit bancaire et financier. Ventes aux enchères. Voir toutes nos compétences. Les membres du cabinet. L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait. Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur? Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs? La Cour de cassation a considé...

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Aller au contenu principal. Toutes les publications du cabinet. Toutes les publications Eurojuris. Toutes les publications du cabinet. Toutes les publications Eurojuris. Écrit le 7/09/2011 par Jean-Philippe DANIEL. Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié. Un pas vers une meilleure indemnisation du salarié. Robert Kneschke - Fotolia.com. Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la 2. Traditionnellement, le salarié victime de la faute inexcusable de l’employeur. Une décision 201...

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Aller au contenu principal. Toutes les publications du cabinet. Toutes les publications Eurojuris. Toutes les publications du cabinet. Toutes les publications Eurojuris. Écrit le 9/09/2010 par Jean-Philippe DANIEL. Transports routiers : La règlementation sociale passe du droit communautaire au droit interne. Infractions encourues par les professionnels du transport routier. Le décret n 2010-855 du 23 juillet 2010. Selon 3 échelons de gravité (contraventions des 3 à 5ème classe). Les dépassements des duré...

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Aller au contenu principal. Toutes les publications du cabinet. Toutes les publications Eurojuris. Toutes les publications du cabinet. Toutes les publications Eurojuris. Service public de diffusion du droit. Conseil départemental de l'accès au droit en Vaucluse. Actualité administrative,politique,économique et sociale. Eurojuris:principal Réseau International d'Avocats. Portail du Ministère de la Justice. Annuaire du Ministère de la Justice. Alerte: un enfant a été enlevé.

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Aller au contenu principal. Toutes les publications du cabinet. Toutes les publications Eurojuris. Toutes les publications du cabinet. Toutes les publications Eurojuris. Écrit le 11/06/2010 par Jean-Philippe DANIEL. Le nouveau cadre légal de l’offre de reclassement : la Loi du 18 mai 2010. L'offre de reclassement: rémunération et reclassement hors du territoire. De telles offres s’inscrivaient dans le cadre des dispositions de l’article L.1233-4 du Code du travail. Le législateur s’est emparé de cette di...

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Aller au contenu principal. Toutes les publications du cabinet. Toutes les publications Eurojuris. Toutes les publications du cabinet. Toutes les publications Eurojuris. Murs mitoyens : propriétaires . mais pas trop. Aux termes des dispositions de l’article 655 du Code Civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit proportionnellement aux droits de chacun. Tutelle, curatelle, sauvegarde . la protection des personnes majeures. Un décret du 3 août 201...

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