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Chambre Départementale des Huissiers de Justice du 28
La compétence territoriale des Huissiers. La compétence territoriale des Huissiers, actuellement départementale est portée à une compétence à la Cour d’Appel pour l’Eure et Loir, les huissiers pourront intervenir sur les départements. Le rôle de l’huissier reconnu dans le recouvrement des petites créances. Pour les créances inférieures à 4000 , l’huissier à la suite d’une démarche amiable pourra rendre un titre exécutoire constatant un accord entre le créancier et le débiteur sur un échéancier. En. Le sa...
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