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Par [ illico.net. Honorable Claude Laporte, j.c.q., accueille la requête en irrecevabilité du défendeur Guindon. Motif : la date de la prescription d’un compte d’avocat commence à courir à partir de la date de l’envoi du compte et non de la fin de son mandat. En conséquence, après l’écoulement de trois ans après l’envoi du compte, celui-ci est prescrit. Articles 2925, 2927, 2880 et 2931 C.c.Q. 24 février 2014. Et AXA Assurances inc. Action sur cautionnement accueillie par l’honorable Marc de Wever,...
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Par [ illico.net. Un système artificiel dentropie. Publié dans le Journal du Barreau, le 1er mars 1997. Crise de confiance dans le système judiciaire : Pourquoi réformer la justice civile? Publié dans Le Devoir, le 15 juin 1998 et dans le Journal du Barreau, le 15 mars 1998. Une justice adaptée aux moyens et besoins légitimes des citoyens-Urgence de la Réforme. Cpc, Douze propositions concrètes, publié dans le Journal du Barreau, le 15 septembre 1998. La justice, lantichambre de léconomie.
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