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La rédaction d’acte et l’acte d’avocat «lanteriavocats lanteriavocats
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La rédaction d’acte et l’acte d’avocat. Lundi, Mar 25 2013. And DROIT DES CONTRATS. 15 h 45 min. La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées du 28 mars 2011 en instituant l’acte sous seing privé contresigné par un avocat vient d’instituer un nouvel outil juridique permettant d’améliorer la sécurité juridique de l’acte sous seing privé, quand il est contresigné par un Avocat. Par son contreseing, l’avocat atteste son intervention dans la rédac...
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2013 mars «lanteriavocats lanteriavocats
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La promesse unilatérale de vente, l’avant-contrat le plus sain. Lundi, Mar 25 2013. And DROIT DES CONTRATS. 15 h 51 min. Ce compromis vaut vente dans la mesure. Où il y a accord sur la chose et sur le prix, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives qui y sont stipulées. En pratique, ce type de contrat peut se révéler dangereux pour le vendeur. Le vendeur peut-il remettre le bien à la vente? Si à l’issu du délai le bénéficiaire n’a pas opté, le vendeur redevient automatiquement libre de ve...
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La donation partage et la réintégration des donations antérieures «lanteriavocats lanteriavocats
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La donation partage et la réintégration des donations antérieures. Lundi, Mar 25 2013. DROIT DE LA FAMILLE. 15 h 41 min. La transmission de son patrimoine est une préoccupation importante des français. Animé d’une intention libérale, le donateur peut souhaiter aider un enfant ou petit enfant, anticiper la fiscalité de sa succession, et ou réduire le montant de son impôt de solidarité sur la fortune. Pour simplifier, au décès du donateur :. Ainsi, les héritiers qui ont déjà reçu des biens par donation rec...
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2016 novembre «lanteriavocats lanteriavocats
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Mardi, Nov 15 2016. 21 h 14 min. Le blog juridique de la SCP LANTERI AVOCATS-CONSEILS and ASSOCIES, Société d’Avocats inscrite au Barreau de Grasse. Commentaires fermés sur Accueil. DROIT DE L'URBANISME. DROIT DE LA CONSTRUCTION. DROIT DE LA FAMILLE. La promesse unilatérale de vente, l’avant-contrat le plus sain. La rédaction d’acte et l’acte d’avocat. La donation partage et la réintégration des donations antérieures. La donation partage en l’absence de tous les enfants. Site web du Cabinet.
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La promesse unilatérale de vente, l’avant-contrat le plus « sain » «lanteriavocats lanteriavocats
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La promesse unilatérale de vente, l’avant-contrat le plus sain. Lundi, Mar 25 2013. And DROIT DES CONTRATS. 15 h 51 min. Ce compromis vaut vente dans la mesure. Où il y a accord sur la chose et sur le prix, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives qui y sont stipulées. En pratique, ce type de contrat peut se révéler dangereux pour le vendeur. Le vendeur peut-il remettre le bien à la vente? Si à l’issu du délai le bénéficiaire n’a pas opté, le vendeur redevient automatiquement libre de ve...
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La donation partage en l’absence de tous les enfants «lanteriavocats lanteriavocats
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La donation partage en l’absence de tous les enfants. Lundi, Mar 25 2013. DROIT DE LA FAMILLE. 15 h 30 min. Depuis la loi du 3 juillet 1971, le concours de tous les descendants à l’acte de donation partage a cessé d’être une condition de validité. En effet, en l’état du droit en vigueur, une donation-partage est désormais parfaite même en l’absence d’adhésion de certains enfants, soit qu’ils n’y aient point adhéré, soit qu’ils n’aient pas été conviés à y participer. Par exemple, si le donateur a quatre e...
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Mardi, Nov 15 2016. 21 h 14 min. Le blog juridique de la SCP LANTERI AVOCATS-CONSEILS and ASSOCIES, Société d’Avocats inscrite au Barreau de Grasse. Sur le même thème. DROIT DE L'URBANISME. DROIT DE LA CONSTRUCTION. DROIT DE LA FAMILLE. La promesse unilatérale de vente, l’avant-contrat le plus sain. La rédaction d’acte et l’acte d’avocat. La donation partage et la réintégration des donations antérieures. La donation partage en l’absence de tous les enfants. Site web du Cabinet.