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CONVENTION D’HONORAIRES OBLIGATOIRE. La loi dite MACRON n 2015-990 du 6 août 2015 impose désormais, en toute matière et pour tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoirie) la signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client. Cette convention précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés. Le pacte de quota litis,.
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Textes légaux, jurisprudence et conventions collectives, codes en vigueur, autres textes législatifs et réglementaires et conventions collectives. Décisions du Conseil Constitutionnel. Décisions du Conseil d'État. Décisions de la Cour de Cassation. Décisions de la CEDH. Cour Européenne des Droits de l'Homme). Décisions de la CJUE. Cour de Justice de l'Union Européenne). Dont avis, bulletins d'informations : BICC, grands arrêts, rapports). Ministère de la Justice. Conseil de l'Europe. La Gazette du Palais.
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Accès par les tiers à certaines informations financières : la publicité de l'impôt. Accident - Préjudice corporel - Classification. Communication des conditions générales de vente. Contrat d'assurance-vie non réclamé et déserrance. Conséquences fiscales du divorce entre les époux. Définition du mariage : union d'un homme et d'une femme. Déspécialisation en matière de bail commercial. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Procédure de divorce : qui peut attester? Fax : 33 (0)4 79 69 55 59.
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La société a pris sa dénomination actuelle en 2005, avec l'arrivée de Maître Sabrina BOUZOL comme nouvelle associée, aujourd'hui gérante. Maître Christian LAPORTE - Avocat honoraire. Titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondies en Droit des Affaires (équivalent Master 2 actuel), il a acquis la spécialisation en Droit commercial, en Droit économique et en Droit social. Il est co-auteur, avec le Professeur Hervé CROZE, du. Guide Pratique de Procédure Civile. Guide Pratique de la Saisie Immobilière. En 2005...
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