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Le point de départ du délai de renonciation à une clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle. Le point de départ du délai de renonciation à une clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle. Par un arrêt du 29 janvier 2014 (n 12-22116), la Cour de Cassation vient préciser le point de départ de renonciation à une clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle. Ce délai de 15 jours ne part qu’à compter de la date de rupture fixée par la convention de rupture.
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Les honoraires d’un avocat sont libres. La consultation orale faite lors d’un rendez vous est facturée 40 euros TTC. Me BAKHOS établit un devis pour chaque dossier en fonction de sa difficulté, du temps passé, des revenus du client et du montant du litige. Une TVA à 20% est applicable aux honoraires. L’aide juridictionnelle permet aux justiciables qui n’ont pas des revenus suffisants pour régler les honoraires d’un avocat, d’obtenir une prise en charge de ces derniers. Il existe deux possibilités :.
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Lara BAKHOS défend les salariés licenciés, ou en difficulté. Maître Lara BAKHOS a une expertise de presque 10 ans en droit du travail. Elle est également formatrice par exemple sur la durée du travail, le licenciement. Maître Lara BAKHOS est avocat au barreau de Rennes mais plaide sur toute la France. Nous vous écoutons et vous aidons avec dynamise et transparence. Le point de départ du délai de renonciation à une clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle.
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La nullité de la clause de non concurrence encore et toujours. La nullité de la clause de non concurrence encore et toujours. Par un arrêt du 15 janvier 2014 ( n 12-19472. La Cour de Cassation vient rappeler qu’il n’est pas possible de payer la contrepartie financière de la clause de non concurrence pendant l’exécution du contrat de travail. La Cour de Cassation a considéré que la clause de non concurrence était nulle puisqu’elle exige qu’une contrepartie financière soit versée postérieurement au contrat.
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Le droit du travail régit les rapports entre employeurs et salariés. Le cabinet intervient aussi bien en conseil (procédure de licenciement, rédaction du règlement intérieur, rédaction de contrats de travail, élection des délégués du personnel,.) qu'en contentieux (bien fondée d'un licenciement, réclamation d'heures supplémentaires, .). Contrat de travail: négociation et rédaction. Saisine du conseil de prud'hommes pour contester un licenciement. Droit privé: droit de la famille, droit des contrats.
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Maître Lara BAKHOS a une expertise de presque 10 ans en droit du travail. Elle est également formatrice par exemple sur la durée du travail, le licenciement. Maître Lara BAKHOS est avocat au barreau de Rennes mais plaide sur toute la France. Nous vous écoutons et vous aidons avec dynamise et transparence. Le point de départ du délai de renonciation à une clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle. La nullité de la clause de non concurrence encore et toujours. 12-14 rue Claude Bernard.
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