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Rédaction et suivi juridique de votre contrat de bail. Service gratuit | lebonbail.be Reviews
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Lois et règlements
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Accéder au contenu principal. Créer mon contrat de bail. La relation bailleur locataire est strictement encadrée par la loi. En matière de bail d’habitation, on distingue principalement :. Articles 1708 à 1762bis du Code civil. Qui s’appliquent à tout contrat de location ;. La loi du 20 février 1991, dite loi sur les loyers. Qui régit les baux à usage de résidence principale. D’autres textes viennent utilement compléter ces deux lois :. Les arrêtés royaux du 4 mai 2007 ;. Rédiger un contrat de bail.
Opstellen en juridische opvolging van uw huurcontract
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Inscription gratuite et création de votre espace privé
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Droits et obligations du bailleur
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Accéder au contenu principal. Créer mon contrat de bail. Base de données juridiques. Les différentes formes de baux. Vos droits et obligations. PEB et diagnostics immobiliers. Location : les règles, normes et critères. La rédaction du contrat de bail. La durée du contrat de bail. Loyer : indexation et augmentation. Litiges et loyers impayés. Les assurances du propriétaire. Les travaux et réparations. La fin du bail. Autres droits et obligations du bailleur. Les démarches du bailleur. La fin du bail.
Index
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Modèle de bail de location meublée. Contrat type de location ALUR.
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Accéder au contenu principal. Créer mon contrat de bail. Modèle de bail de location meublée. Contrat type de location ALUR. Modèle de bail d’habitation meublée gratuit. Contrat type ALUR: location meublée de résidence principale. Annexes (notice, état des lieux, caution solidaire). Suivi juridique (alertes et notifications à chaque échéance du bail). Complétez votre modèle de bail meublé. Les autres types de baux. Télécharger un contrat de location vide. Le modèle de bail étudiant. Un logement est qualif...
Modèle de bail de colocation ALUR à télécharger. MAJ par nos avocats
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Accéder au contenu principal. Créer mon contrat de bail. Modèle de bail de colocation ALUR à télécharger. MAJ par nos avocats. Modèle de bail de colocation gratuit. Modèle de contrat de colocation conforme à loi ALUR. Annexes fournies Signature électronique. Suivi juridique (alertes et notifications à chaque échéance du bail). Complétez votre contrat de colocation. Les autres types de baux. Rédiger un contrat de bail meublé. Télécharger un contrat de location vide. Le modèle de bail étudiant. Certaines o...
Contrat de location gratuit : bail type ALUR et location saisonnière
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Accéder au contenu principal. Créer mon contrat de bail. LeBonBail et ses services. Les obligations légales en matière de rédaction de bail. LeBonBail et ses services. Trouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Quels services propose LeBonBail? LeBonBail offre une plateforme de rédaction sur-mesure d'un contrat de bail :. Vous répondez à un formulaire qui s'adapte à votre situation au fur et à mesure. Combien de temps prend la rédaction dun bail? Qui rédige le contrat de bail?
Actualites
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Prix de l'électricité. Prix de l'électricité. Nouveau partenariat entre Lebonbail.be et Callmepower.be. Est une start-up du droit, qui permet de rédiger gratuitement et signer en ligne un contrat de bail sur mesure, en moins de 10 minutes. Fondé en Belgique il y a un an par Régis de Boisé, le service est d’ores et déjà utilisé par plus de 20 000 bailleurs et locataires en Europe. Publié par admin le ven, 09/23/2016 - 10:01. Par ses clients. Merci!
Contrat de location gratuit : bail type ALUR et location saisonnière
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Modèle de bail de location vide. Contrat type certifié ALUR.
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