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Nos actualités | Louis European Law
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Est-il intéressant de déclarer une donation mobilière? A la différence des donations immobilières, les donations mobilières ne sont pas toujours imposées. Pour cause, elles ne doivent pas obligatoirement être passées […]. La prise en charge des frais et honoraires d’avocat devant les juridictions nationales. Lorsqu’un justiciable ayant fait appel aux services d’un avocat pour le représenter en Justice obtient gain de cause, son adversaire peut être condamné […]. Cher consommateur, A bon entendeur. Le 28 ...
Conditions générales | Louis European Law
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Toute tâche confiée par un client est confiée à l’avocat (ou au Cabinet) selon les termes de la procuration donnée. En cours de traitement d’un dossier, il est possible que l’étendue des tâches juridiques requises soit adaptée de même qu’il est possible qu’un avocat non repris sur la procuration participe au traitement du dossier. Dans ce cas, le client en sera averti afin d’en discuter avec lui et d’envisager une modification de la procuration. Notre cabinet s’efforce de fournir un service efficace et d...
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Est-il intéressant de déclarer une donation mobilière ? | Louis European Law
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Est-il intéressant de déclarer une donation mobilière? A la différence des donations immobilières, les donations mobilières ne sont pas toujours imposées. Pour cause, elles ne doivent pas obligatoirement être passées par acte notarié et, en l’absence d’acte notarié, elles ne seront soumises aux droits de donation qu’à la condition qu’elles aient été présentées volontairement à l’enregistrement, formalité qui n’est donc pas automatique. Ce taux réduit diffère sensiblement d’une région à l’autre (le critèr...
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Liens utiles
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Groupe de Réflexion sur l’avenir du Service Public Européen. Reflection Group on the Future of the European Civil Service. Le GRASPE indique ces liens pour faciliter vos recherches sur notre domaine d'intérêt mais n'est aucunement responsable du contenu de ces sites. Association pour la défense et la promotion des langues officielles de la Communauté européenne. Revue Le - ). Bibliothèque centrale de la Commission européenne. La revue scientifique électronique pour les recherches sur Bruxelles. Mission d...
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Welkom op Leuk Zonder Peuk! De prijzen zijn afgelopen maand verloot. We wensen de winnaars veel plezier met hun prijs. Leuk Zonder Peuk stopt. We willen jullie allemaal bedanken voor het meewerken met het onderzoek. Ook de laatste vragenlijst hebben jullie allemaal massaal weer ingevuld, super! We gaan nu zo snel mogelijk de prijzen. Verloten. De winnaars worden op de site bekend gemaakt krijgen de prijs thuisgestuurd. Groetjes, het team van Leuk Zonder Peuk. Een spannende tijd op een nieuwe school.
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27/10/2013 at 11:49 AM. 27/10/2013 at 12:54 PM. Lol bon bah bonjour je suis nouveau j'aime. Subscribe to my blog! Don't forget that insults, racism, etc. are forbidden by Skyrock's 'General Terms of Use' and that you can be identified by your IP address (66.160.134.2) if someone makes a complaint. Please enter the sequence of characters in the field below. Posted on Sunday, 27 October 2013 at 12:57 PM. Please enter the sequence of characters in the field below. Post to my blog. Here you are free.
