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FICHE : LES LIBERALITES

FICHE : LES LIBERALITES. Lundi 19 mars 2007. A JOUR LOI DU 23 JUIN 2006 – SUCCESSIONS OUVERTES A COMPTER DU 1er janvier 2007. Définition de la libéralité. Article 893 du Code Civil donne une base légale à la définition de la libéralité. La forme des donations. Articles 931 à 952 du Code Civil, ils n’ont pas été modifiés par la loi nouvelle. En revanche, l’article 952 relatif aux règles applicables au droit de retour conventionnel a été modifié sur la forme. Sa rédaction a été actualisée. Pour savoir si l...

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FICHE : LES LIBERALITES. Lundi 19 mars 2007. A JOUR LOI DU 23 JUIN 2006 – SUCCESSIONS OUVERTES A COMPTER DU 1er janvier 2007. Définition de la libéralité. Article 893 du Code Civil donne une base légale à la définition de la libéralité. La forme des donations. Articles 931 à 952 du Code Civil, ils n’ont pas été modifiés par la loi nouvelle. En revanche, l’article 952 relatif aux règles applicables au droit de retour conventionnel a été modifié sur la forme. Sa rédaction a été actualisée. Pour savoir si l...

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FICHE : LES LIBERALITES. Lundi 19 mars 2007. A JOUR LOI DU 23 JUIN 2006 – SUCCESSIONS OUVERTES A COMPTER DU 1er janvier 2007. Définition de la libéralité. Article 893 du Code Civil donne une base légale à la définition de la libéralité. La forme des donations. Articles 931 à 952 du Code Civil, ils n’ont pas été modifiés par la loi nouvelle. En revanche, l’article 952 relatif aux règles applicables au droit de retour conventionnel a été modifié sur la forme. Sa rédaction a été actualisée. Pour savoir si l...

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FICHE : LES LIBERALITES: A – Détermination et l’évaluation des biens existants

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FICHE : LES LIBERALITES. Lundi 19 mars 2007. A – Détermination et l’évaluation des biens existants. A – Détermination et l’évaluation des biens existants. Par biens existants, on entend tous ceux dont le de cujus est resté propriétaire jusqu’à son décès propriétaire jusqu’à son décès, y compris ceux qu’il a légués. Cette estimation doit être faite d’après leur état et leur valeur au jour du décès. Publié par Veille juridique. Inscription à : Publier les commentaires (Atom). Tahiti Formation - Agenda.

2

FICHE : LES LIBERALITES: B – LES LIBERALITES EN AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE

http://liberalites.blogspot.com/2007/03/b-les-liberalites-en-avancement-de-part.html

FICHE : LES LIBERALITES. Lundi 19 mars 2007. B – LES LIBERALITES EN AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE. B – LES LIBERALITES EN AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE. A – Le système légal d’imputation. La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et subsidiairement sur la QD (art. 919-1). Publié par Veille juridique. Inscription à : Publier les commentaires (Atom). Tahiti Formation - Agenda. Site de Tahiti Formation.

3

FICHE : LES LIBERALITES: 1 - L’ORDRE D’IMPUTATION

http://liberalites.blogspot.com/2007/03/1-lordre-dimputation.html

FICHE : LES LIBERALITES. Lundi 19 mars 2007. 1 - L’ORDRE D’IMPUTATION. 1 - L’ORDRE D’IMPUTATION. Les donations s’imputent avant les legs. Les legs sont donc réduits avant les donations (art. 923). Cas particulier des dons manuels. En l’absence de date certaine (cour de cassation – Cass. 1re, 12 nov. 1998), l’imputation du don manuel a lieu avant celle des legs et après les donations ayant date certaine. Publié par Veille juridique. Inscription à : Publier les commentaires (Atom). Tahiti Formation - Agenda.

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FICHE : LES LIBERALITES: C – Détermination des biens réunis fictivement

http://liberalites.blogspot.com/2007/03/c-dtermination-des-biens-runis.html

FICHE : LES LIBERALITES. Lundi 19 mars 2007. C – Détermination des biens réunis fictivement. C – Détermination des biens réunis fictivement. A l’actif net déterminé lors de l’étape précédente, il convient d’ajouter tous les biens dont le défunt a disposé par donation entre vifs ; peu importe la nature, la forme, l’objet de la donation ou la personne du donataire. 2°) L’évaluation des biens donnés fictivement. Plusieurs hypothèses doivent être distinguées. A- L’absence de remploi du prix. W donne à son fi...

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FICHE : LES LIBERALITES: A – LES LIBERALITES FAITES HORS PART SUCCESSORALE

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FICHE : LES LIBERALITES. Lundi 19 mars 2007. A – LES LIBERALITES FAITES HORS PART SUCCESSORALE. A – LES LIBERALITES FAITES HORS PART SUCCESSORALE. Ces libéralités s’imputent sur la quotité disponible et l’excédent est sujet à réduction (art. 919-2). Si la quotité disponible est entièrement absorbée, par exemple par une donation, les donations préciputaires ultérieures sont réduites. Publié par Veille juridique. Inscription à : Publier les commentaires (Atom). Tahiti Formation - Agenda.

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CORRECTION CAS PRATIQUE DU LA TERRE 2ème année - Première session: CORRECTION RAPIDE AVEC CHIFFRES

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CORRECTION CAS PRATIQUE DU LA TERRE 2ème année - Première session. DU LA TERRE EN POLYNESIE FRANCAISE - 2ère Année UPF - 2006-2007- Blog de Catherine CHODZKO. Lundi 21 mai 2007. CORRECTION RAPIDE AVEC CHIFFRES. I - LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION. Le de cujus laisse à sa survivance :. Deux légataires à titre particulier. 1°) Droits des enfants – Les descendants sont des réservataires. 2°) Les droits des bénéficiaires des libéralités. A) Albert a bénéficié d’une donation préciputaire. La donation faite en ...

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CORRECTION CAS PRATIQUE DU LA TERRE 2ème année - Première session: SUJET - CAS PRATIQUE

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CORRECTION CAS PRATIQUE DU LA TERRE 2ème année - Première session. DU LA TERRE EN POLYNESIE FRANCAISE - 2ère Année UPF - 2006-2007- Blog de Catherine CHODZKO. Lundi 21 mai 2007. SUJET - CAS PRATIQUE. DU LA TERRE EN POLYNESIE FRANCAISE – DEUXIEME ANNEE 2006/2007 – PREMIERE SESSION. 1° – CAS PRATIQUE. M Y est décédé le 25 janvier 2007. Veuf non remarié de Madame Maria LARA, il laisse à sa survivance :. Deux enfants légitimes, Albert et Bernard. De son vivant M. Y avait consenti plusieurs donations. Bonjour...

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