loiscrivener.com
Clauses abusives de crédit
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Offre de Prêt. Prêt and Publicité. Délai de réflexion. Clauses abusives de crédit. Listes des clauses abusives d un contrat de prêt immobilier. La Commission des clauses abusives a donné dans une recommandation n 04-03 du 27 mai 2004, publiée au BOCCRF du 30 septembre 2004, une liste de clauses qui ne doivent pas figurer dans le contrat de prêt immobilier, parce qu'abusives. Ce sont les clauses qui :. Mettent à la charge exclusive de l'emprunteur les frais de recouvrement ou de procédure. Autorisent le p...
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Annulation d'un contrat de crédit
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Offre de Prêt. Prêt and Publicité. Délai de réflexion. Annulation d'un contrat de crédit. Non-conclusion de la vente. Annulation de la vente. Par exception, l'emprunteur peut renoncer à se prévaloir de l'interdépendance des contrats de vente et de prêt. Renoncement qui peut résulter d'actes positifs et sans équivoques effectués par l'emprunteur. Dans ce cas, le prêt est maintenu et peut, par exemple, servir à financer d'autres opérations. Non-obtention de prêts complémentaires. Une fois le contrat signé,...
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MF Finance : regroupement de crédits, prêts à la consommation et prêts immobiliers, lexique
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4/6 Rue du Courant - 33310 Lormont. Tél 05 57 34 33 34. 06 13 06 68 91. 109;auricette.favennec@mf-finance.fr. Regroupement de crédits - prêts. Immobiliers and à la consommation. Conseils - études personnalisées. Et crédit à la Consommation. Crédit à la Consommation. Prêts à la Consommation. Abandonner une créance consiste pour une entreprise à renoncer aux droits que lui confère cette créance. Biens acquis à titre onéreux durant le mariage, par les époux,ensemble ou séparément. Est chargée de définir les...
loineiertz.com
Examen du dossier de surendettement
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Examen du dossier de surendettement. Après avoir déclaré le dossier recevable, la commission de surendettement. Procède à la vérification des dettes avec l'aide des créanciers. Ce n'est qu'une fois le formulaire retourné que la procédure de surendettement est engagée. En pratique la durée moyenne de traitement du dossier est de 5 mois. Décision de la commission. Rejeté : la situation du débiteur ne justifie pas l'application d'une mesure de traitement du surendettement. Le débite...Accepté : le d&...
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FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
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Relative au surendettement des particuliers. A créé un Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP). Afin de limiter le recours aux crédits par des personnes surendettées. Recense les informations sur les incidents de paiement intervenus dans le remboursement des prêts immobiliers et des prêts à la consommation. Accordés aux particuliers ainsi que les différentes étapes de la procédure de surendettement des particuliers. Le FICP géré par la Banque de France. Le déla...
loi-boutin.com
Travaux d'économies d'énergie : la contribution des locataires avec la loi Boutin
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Contribution aux travaux d'économies d'énergie. Le volet de la loi Boutin. Sur les travaux d'économies d'énergie prévoit que les locataires puissent être sollicités pour participer au frais engagés par le bailleur pour la mise en place de ces solution énergétiquement avantageuses. Dans le détail ce que dit l'article 119. Article 119 de la Loi Boutin. Les précisions concernant les modalités de mesure des économies d'énergie, le calcul de la mesure de performance énergétiques du logement et la liste des tr...
loiscrivener.com
Contrat de prêt
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Offre de Prêt. Prêt and Publicité. Délai de réflexion. Contrat de Prêt. Le contrat de prêt est étroitement lié au contrat de vente. La non-obtention du prêt principal ou des prêts complémentaires a une incidence directe sur le contrat de vente. Le contenu du contrat est encadré par une recommandation de la Commission des clauses abusives. Aussi la loi Scrivener a-t-elle prévu la possibilité pour l'emprunteur de se défaire, dans certains cas, du contrat de prêt. Guide du crédit immobilier.
loihoguet.com
Loi Hoguet 2008
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Le décret du 15 avril 2008, paru au Journal Officiel du 17 avril 2008, modifie un certain nombre de dispositions du décret du 20 juillet 1972, pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour exercer la profession d'intervmédiaire de l'immobilier sont à nouveau assouplies. Le décret complète la liste des...
