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En France et dans les 171 pays. Signataires de la Convention de Berne. Pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, une création est protégée du simple fait de son existence. Dans la réalité, en cas de litige ou de procès concernant la paternité d'une création, l'auteur devra. 2 e décision : Cour d'Appel de Paris P. 5ème Chambre 1, 30 sept. 2009). Pour protéger son droit il est. Source : Maître Murielle Cahen - Avocat spécialisé à la Cour d'Appel de Paris). Ministère de la Culture. Votre Pr...
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Dans lesquels vos créations seront protégées par la Convention de Berne pour la Protection des Oeuvres littéraires et Artistiques :. Ces pays ont adhéré au. Texte de la Convention de Berne pour la Protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques. Liste officielle des pays et date de signature. Afrique du Sud : 3 octobre 1928. Albanie : 6 mars 1994. Algérie : 19 avril 1998. Allemagne : 5 décembre 1887. Andorre : 2 juin 2004. Antigua-et-Barbuda : 17 mars 2000. Arabie saoudite : 11 mars 2004. Egypte : 7 ju...
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