Le cabinet d'avocats Neveu, Charles et Associés à Nice intervient en baux commerciaux, droit commercial, droit de la famille et pénal
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Aller au contenu principal. Cabinet Neveu, Charles and Associés. Droit public, droit des affaires, droit commercial, droit immobilier, droit bancaire. Les publications du cabinet. Concurrence entre agences immobilières et absence d'exclusivité. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 6 avril 2016 n 15-14631, confirme l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rouen qui avait jugé de l’absence de lien contractuel entre l’acquéreur et l’agence. Lors de la vente d’un lot de copropriété, l’article 5 du décret du 1...
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