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La rédaction des actes est le coeur de l’activité notariale. Ces actes sont qualifiés par la loi d’actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :. Leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date. Ils sont pour les obligations qu’ils contiennent exécutoires sans qu’une décision de justice préalable soit nécessaire. Ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d’archives publiques. Négociation et expertise immobilière,. Ces interventions vari&ea...

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Les compétences du notaire

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Présentation de l'étude

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Le portail de l'administration française. Le service public de la diffusion du droit. Présentation de l'étude. Présentation de l'étude. Présentation de l'équipe. Officier public, professionnel du droit des familles et des entreprises, le notaire intervient dans tous les grands moments de la vie. Leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date. Ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d’archives publiques. Négociation et expertise immobilière,. Ces interventio...

4

Informations immobilières et juridiques

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Le portail de l'administration française. Le service public de la diffusion du droit. Consultez les dernières informations immobilières, juridiques et fiscales. Recevez gratuitement notre newsletter juridique. Les thèmes :. Immobilier locatif : investissez les lieux! Couple : jamais 2 sans toit! Protégez un proche avec l'habilitation familiale. L'avant-contrat. une étape CLÉ. Avant de devenir propriétaire, il faut signer un avant-contrat. Plus qu'une formalité, cet acte engage vendeur e...Signer un contr...

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