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Lexique juridique du contentieux de la fonction publiqueLa Cabinet ATHON-PEREZ vous propose un lexique juridique relatif au contentieux de la fonction publique
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Lexique juridique du contentieux de la fonction publique | padp.fr Reviews
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Lexique juridique du contentieux de la fonction publique
http://padp.fr/lexique/index.html
Le droit de la fonction publique est un droit du travail qui répond à un. Les agents publics, titulaires ou contractuels, sont soumis à des règles distinctes de celles applicables aux salariés du secteur privé. Cette spécificité les conduit notamment à porter leurs litiges avec leur employeur (l’administration, les collectivités locales, l’Armée) devant la. Et non devant le Conseil des Prud’hommes. Dans le présent lexique vous trouverez un certain nombre de termes propres à la.
Lexique du contentieux de la fonction publique / Y / Z
http://padp.fr/lexique/reponse-juridique-fonctionnaire.html
Aucun terme n'a encore été répertorié sous ces lettres. LEXIQUE DU CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. Quel tribunal administratif saisir? A l'issue de mon stage, l'administration a refusé de me titulariser, que faire? Je suis agent contractuel depuis six ans, en contrat à durée déterminée. L'administration est-elle obligée de me proposer un contrat à durée indéterminée? Vous aimeriez voir une définition apparaitre dans ce lexique? Et aussi l'Actualité juridique de la Fonction Publique.
Lexique du contentieux de la fonction publique / P / Q / R
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Position d’activité. Régulièrement titulaire d’un grade, le fonctionnaire exerce effectivement les fonctions d’un emploi correspondant à son grade. Le fonctionnaire en détachement peut, sur demande expresse, être placé en position hors cadres afin de continuer à servir dans l’administration, l’entreprise ou l’organisme où il a été détaché. Toutefois, il perd ses droits à l’avancement et à la retraite. Recours de plein contentieux (ou recours de pleine juridiction). Recours par lequel le requérant so...
Lexique du contentieux de la fonction publique / M / N / O
http://padp.fr/lexique/lexique-juridique-territoriale.html
Mémoire en défense. Le mémoire en défense est l’acte écrit par lequel le défendeur – une administration en droit de la fonction publique – répond aux moyens soulevés dans une requête. Mémoire en réplique. Le mémoire en réplique est l’acte produit par le requérant lorsqu’il répond à un mémoire en défense. Mise à disposition. Les moyens sont les raisons de fait et de droit dont se prévaut une partie au cours du procès. Moyen d’ordre public. Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). La NBI est une indemnit...
Lexique du contentieux de la fonction publique / A
http://padp.fr/lexique/lexique-fonction-publique.html
L’abandon de poste est le comportement irrégulier de l’agent qui, de sa propre initiative et sans autorisation, cesse d'exercer ses fonctions. La procédure d’abandon de poste, qui est soumise à des conditions très strictes, aboutit à la radiation des cadres en dehors de toute procédure disciplinaire. Un acte administratif est abrogé lorsqu’il cesse d’être applicable pour l’avenir. Avancement d’échelon. Un avenant est un écrit par lequel des parties à un contrat modifient une ou plusieurs dispos...A l'iss...
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Vos questions
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1- L'action devant le juge administratif et pénal. 2- Les agents titulaires. 3- Les agents contractuels. 4- La Carrière - La Discipline. 5 - La Maladie- L'Aptitude - Le Reclassement. 6- Actualité de la Fonction Publique et Publications. 7- Lexique du contentieux de la fonction publique. La situation de l'agent public atteint d'une maladie imputable au service. Agents Publics, CDD, CDI et Allocations chômage. Un lititige avec le RSI, l'URSSAF, la CAF? Choisissez votre thème. Les publications du Cabinet.
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Lexique juridique du contentieux de la fonction publique
Le droit de la fonction publique est un droit du travail qui répond à un. Les agents publics, titulaires ou contractuels, sont soumis à des règles distinctes de celles applicables aux salariés du secteur privé. Cette spécificité les conduit notamment à porter leurs litiges avec leur employeur (l’administration, les collectivités locales, l’Armée) devant la. Et non devant le Conseil des Prud’hommes. Dans le présent lexique vous trouverez un certain nombre de termes propres à la.
Home - Working to end capital punishment in Pennsylvania
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