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Blog de droit administratif et de droit fiscal. Vendredi 30 mars 2007. Les sanctions fiscales et l'article 6 de la CEDH. S’il est un argument fréquemment utilisé par les requérants dans le cadre du contentieux fiscal, c’est bien celui de la non-conformité des sanctions fiscales aux dispositions de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Libellés : Droit fiscal. Jeudi 1 mars 2007. La charge de la preuve en droit fiscal. Lorsque la base d’imposition est conforme à la déclaratio...

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Blog de droit administratif et de droit fiscal. Vendredi 30 mars 2007. Les sanctions fiscales et l'article 6 de la CEDH. S’il est un argument fréquemment utilisé par les requérants dans le cadre du contentieux fiscal, c’est bien celui de la non-conformité des sanctions fiscales aux dispositions de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Libellés : Droit fiscal. Jeudi 1 mars 2007. La charge de la preuve en droit fiscal. Lorsque la base d’imposition est conforme à la déclaratio...

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Blog de droit administratif et de droit fiscal. Vendredi 30 mars 2007. Les sanctions fiscales et l'article 6 de la CEDH. S’il est un argument fréquemment utilisé par les requérants dans le cadre du contentieux fiscal, c’est bien celui de la non-conformité des sanctions fiscales aux dispositions de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Libellés : Droit fiscal. Jeudi 1 mars 2007. La charge de la preuve en droit fiscal. Lorsque la base d’imposition est conforme à la déclaratio...

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Points de Droit: Suppression de l'abattement de 20%

http://www.pointsdedroit.blogspot.com/2007/02/suppression-de-labattement-de-20.html

Blog de droit administratif et de droit fiscal. Dimanche 25 février 2007. Suppression de l'abattement de 20%. La loi de finance pour 2006 vient d’apporter une modification importante au régime d’imposition des contribuables : la suppression de l’abattement de 20% (mais maintien de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels) compensée par une révision du barème de l’impôt et un ensemble de correctifs visant certains revenus. 1) Correctifs à la suppression :. Leur seront ainsi appliqué une m...

2

Points de Droit: Les sanctions fiscales et l'article 6 de la CEDH

http://www.pointsdedroit.blogspot.com/2007/03/les-sanctions-fiscales-et-larticle-6-de.html

Blog de droit administratif et de droit fiscal. Vendredi 30 mars 2007. Les sanctions fiscales et l'article 6 de la CEDH. S’il est un argument fréquemment utilisé par les requérants dans le cadre du contentieux fiscal, c’est bien celui de la non-conformité des sanctions fiscales aux dispositions de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Libellés : Droit fiscal. Droit des services publics. Les sanctions fiscales et larticle 6 de la CEDH. La charge de la preuve en droit fiscal.

3

Points de Droit: février 2007

http://www.pointsdedroit.blogspot.com/2007_02_01_archive.html

Blog de droit administratif et de droit fiscal. Dimanche 25 février 2007. L'évolution de la jurisprudence USIA : vers un "label" de SPIC? Deux arrêts récents du Tribunal des conflits semblent remettre en cause la jurisprudence USIA relative à la distinction SPIC- SPA. Tome1) écrit (§768 de la 15. Cependant, les conclusions du commissaire du gouvernement Laurent sous l’arrêt USIA (Dalloz, 1956, p. 459) ne sont pas dépourvues d’ambiguïté. En effet, selon lui, « il n’y a d&#82...S, (PUF) semble parfaitement...

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Points de Droit: L'évolution de la jurisprudence USIA : vers un "label" de SPIC ?

http://www.pointsdedroit.blogspot.com/2007/02/lvolution-de-la-jurisprudence-usia-vers.html

Blog de droit administratif et de droit fiscal. Dimanche 25 février 2007. L'évolution de la jurisprudence USIA : vers un "label" de SPIC? Deux arrêts récents du Tribunal des conflits semblent remettre en cause la jurisprudence USIA relative à la distinction SPIC- SPA. Tome1) écrit (§768 de la 15. Cependant, les conclusions du commissaire du gouvernement Laurent sous l’arrêt USIA (Dalloz, 1956, p. 459) ne sont pas dépourvues d’ambiguïté. En effet, selon lui, « il n’y a d&#82...S, (PUF) semble parfaitement...

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Blog de droit administratif et de droit fiscal. Dimanche 25 février 2007. 2005-2006 IEJ d'Orléans, obtention de l'examen d'entrée au CRFPA. 2004-2005 DESS droit des sociétés et fiscalité Faculté d'Orléans - mention assez bien. 2003-2004 Maîtrise de Droit option droit des affaires - mention assez bien. 2002-2003 Licence de Droit - mention assez bien. 2000-2002 DEUG de Droit. 1998 Baccalauréat général, série scientifique. Actuellement Assistant de justice à la Cour administrative d'appel de Versailles.

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