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LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL

LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. E hënë, 18 qershor 2007. LES COMPETENCES DE LA POLYNESIE FRANCAISE DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL. COLLOQUE – DROIT DE LA FAMILLE organisé par l'AJPF en octobre 2006. LES COMPETENCES DU PAYS. DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL. Intervention de M. Jean PERES. Membre du haut conseil de la Polynésie française. Pour la partie III. Le droit des associations (loi ...

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LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL: III – COMPETENCES DE LA POLYNESIE FRANCAISE

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LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. E hënë, 18 qershor 2007. III – COMPETENCES DE LA POLYNESIE FRANCAISE. Ces compétences, et pas seulement en matière de droit civil, s’exercent sous la contrainte des compétences générales de l’Etat, que l’on pourrait qualifier de transversales. Aujourd’hui, elles se sont sensiblement allégées et elles concernent essentiellement :. Les garanties des libe...

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LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL: LES COMPETENCES DE LA POLYNESIE FRANCAISE DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL

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LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL

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LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. E hënë, 18 qershor 2007. Après avoir rappelé que l’Etat n’exerce que les compétences qui lui sont expressément réservées (compétence d’attribution) et que la Polynésie française exerce toutes les autres, je vous propose de classer ces matières du code civil dans trois grandes catégories :. 1) Les compétences que l’Etat exerce seul ;. Postim më i ri.

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LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL: II – COMPETENCES DE L’ETAT AUXQUELLES PEUT PARTICIPER LA POLYNESIE FRANCAISE

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LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. E hënë, 18 qershor 2007. II – COMPETENCES DE L’ETAT AUXQUELLES PEUT PARTICIPER LA POLYNESIE FRANCAISE. En matière de droit civil, ces matières sont énumérées au 1° de l’article 31 de la loi statutaire. 21 ETAT ET CAPACITE DES PERSONNES. Le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée Nationale ayant évoqué les matières figurant au livre Ier du code ...

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LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL: I – COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’ETAT

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LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. E hënë, 18 qershor 2007. I – COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’ETAT. Indépendamment des grands principes qui régissent la publication, les effets et l’application des lois en général, et qui font l’objet du titre préliminaire du code civil, elles sont limitativement énumérées à l’article 14 de la loi statutaire. Le titre Ier du livre Ier du code civil, intit...

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Les Violences conjugales: Evolution de la société

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Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. Evolution de la société. Pourquoi veut-on fixer absolument un rôle imposé de l’extérieur? Si nous avons envie, si nos familles ont envie, de s’organiser de cette autre façon, faisons le intelligemment. Pourquoi se sentir prisonniers d’un certain schéma figé de rôles pour les femmes et pour les hommes? ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Association de juristes en Polynésie française.

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STOP A LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES !: STOP A LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES !

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STOP A LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES! STOP A LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES! Par Père Patrick Caire - Diocèse de Papeete. Article paru dans la revue le SEMEUR TAHITIEN - novembre 2006. Postim më i vjetër. ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Association de juristes en Polynésie française. Evolution du droit de la famille. Intervention de Valérie Pécresse (visio-conférence). Atelier : Violences conjugales. DE LA PREVENTION, VERS L'ERADICATION DE LA VIOLENCE FAMILIALE par Farhan Yazdani.

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Les Violences conjugales: Attitude du corps médical

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Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. Attitude du corps médical. Question de Mme ADAMS :. Même pour les femmes qui ont porté plainte pour viol, leur mari a été condamné à trois mois seulement parce que, justement, le viol n’est pas encore bien compris au tribunal. ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Association de juristes en Polynésie française. BLOG de l'association de juristes en Polynésie française. Par père Patrick Caire.

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Les Violences conjugales: Le nouveau dispositif

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Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. Pour répondre à la question : « est-ce que ça marche ou est-ce que ça ne marche pas ce dispositif qui a été mis en place? ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Association de juristes en Polynésie française. BLOG de l'association de juristes en Polynésie française. Evolution du droit de la famille. Intervention de Valérie Pécresse (visio-conférence). Atelier : violences conjugales. L'adapt...

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Les Violences conjugales: Accueil des victimes

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Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. Réponse : Franck ZIENTARA. Deuxième point, les collègues qui interviennent dans le cadre des permanences pénales ont ces orientations là aussi, donc ils les suivent. ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Association de juristes en Polynésie française. BLOG de l'association de juristes en Polynésie française. Evolution du droit de la famille. Atelier : violences conjugales.

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Les Violences conjugales: Réseau de communication

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Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. Comment peut-on faire pour prendre en charge à la fois la personne battue et la personne battante? Et comment peut on faire, là je rejoins aussi William TSING, sur l’élaboration de procédures, de rencontres d’abord entre les différents partenaires? ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Association de juristes en Polynésie française. BLOG de l'association de juristes en Polynésie française.

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Les Violences conjugales: La honte de porter plainte

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Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. La honte de porter plainte. Mme Véronique AMO :. Vous parliez tout à l’heure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal. Connaissant les spécificités de la Polynésie Française, et sachant très bien que le domicile conjugal n’est pas réellement à une personne, mais appartient à deux personnes, je vous pose la question : A qui appartient ce domicile conjugal? Je ne pense pas que le sentiment de hont...

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Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française. Atelier : violences conjugales - Partie QUESTIONS-REPONSES. 171;Violences conjugales - (Formation et réflexion) - Loi du 4 avril 2006 – loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. – La politique pénale locale en matière de violence conjugale. ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF. Association de juristes en Polynésie française.

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