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Lumière sur les procès du tabac

Vendredi 24 juillet 2015. La Cour d'appel refuse l'exécution provisoire d'une partie du jugement Riordan avant qu'un jugement en appel soit rendu sur le fond de l'affaire. Les juges Bich,. Dans un arrêt émis en fin d'après-midi hier. Au surplus, il faudrait retourner chercher ces montants dans l'éventualité, que les trois juges n'ont pas voulu écarter, où le processus d'appel sur le fond de la question se concluait par un acquittement d'Imperial Tobacco Canada, de Rothmans, Benson and Hedges (RBH) et de ...

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Vendredi 24 juillet 2015. La Cour d'appel refuse l'exécution provisoire d'une partie du jugement Riordan avant qu'un jugement en appel soit rendu sur le fond de l'affaire. Les juges Bich,. Dans un arrêt émis en fin d'après-midi hier. Au surplus, il faudrait retourner chercher ces montants dans l'éventualité, que les trois juges n'ont pas voulu écarter, où le processus d'appel sur le fond de la question se concluait par un acquittement d'Imperial Tobacco Canada, de Rothmans, Benson and Hedges (RBH) et de ...
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Vendredi 24 juillet 2015. La Cour d'appel refuse l'exécution provisoire d'une partie du jugement Riordan avant qu'un jugement en appel soit rendu sur le fond de l'affaire. Les juges Bich,. Dans un arrêt émis en fin d'après-midi hier. Au surplus, il faudrait retourner chercher ces montants dans l'éventualité, que les trois juges n'ont pas voulu écarter, où le processus d'appel sur le fond de la question se concluait par un acquittement d'Imperial Tobacco Canada, de Rothmans, Benson and Hedges (RBH) et de ...

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Lumière sur les procès du tabac: septembre 2014

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Mardi 30 septembre 2014. 239e jour - En fumant une cigarette, un ado ne consent pas à une dépendance et à s'empoisonner à petit feu, selon les recours collectifs. Extrait de la pièce 1655 2-m. Apparu sur les écrans lundi. Me Johnston est aussi notamment revenu sur la destruction de documents compromettants qu'ont pratiqué les compagnies dans les années 1980 et 1990. Le double discours de l'industrie. Me Johnston croit que cette orientation explique que des documents qui contredisaient la position publiqu...

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Lumière sur les procès du tabac: mars 2014

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Mercredi 26 mars 2014. 221e jour - Une expertise? Le témoignage du psychologue de formation Stephen Young s'est terminé mardi au procès intenté contre les trois principaux cigarettiers du marché canadien par deux collectifs d'anciens fumeurs et fumeurs atteints d'un cancer, d'emphysème ou de dépendance qui reprochent à ces compagnies leurs cachotteries et leur irresponsabilité. Ignorance des connaissances scientifiques. Extrait du rapport d'expertise. Portant sur les raisons pour lesquelles les gens fume...

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Lumière sur les procès du tabac: mai 2014

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Vendredi 30 mai 2014. Une illustration supplémentaire de la manière Riordan de mettre les points sur les i. Au procès au civil des trois principaux cigarettiers du marché canadien, par le truchement d'un jugement interlocutoire rendu le 27 mai dernier. L'honorable J. Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec a accueilli favorablement la demande faite par les avocats des victimes alléguées des pratiques de l'industrie du tabac de verser en preuve cinq autres documents. La pièce 1572 au dossier de la p...

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Lumière sur les procès du tabac: novembre 2014

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Lundi 24 novembre 2014. 251e jour - Si le jugement final ne contient pas de condamnation à payer des pénalités, la presse risque d'en apprendre peu sur les finances du tabac. L'article 1621 du Code civil du Québec. Stipule ce qui suit:. Lorsque la loi prévoit l'attribution de dommages-intérêts punitifs, ceux-ci ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive. 1991, c. 64, a. 1621. Soit, et cela nous ramène à la première question. Vendredi, dans la salle d'audienc...

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Lumière sur les procès du tabac: La Cour d'appel refuse l'exécution provisoire d'une partie du jugement Riordan avant qu'un jugement en appel soit rendu sur le fond de l'affaire

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Vendredi 24 juillet 2015. La Cour d'appel refuse l'exécution provisoire d'une partie du jugement Riordan avant qu'un jugement en appel soit rendu sur le fond de l'affaire. Les juges Bich,. Dans un arrêt émis en fin d'après-midi hier. Au surplus, il faudrait retourner chercher ces montants dans l'éventualité, que les trois juges n'ont pas voulu écarter, où le processus d'appel sur le fond de la question se concluait par un acquittement d'Imperial Tobacco Canada, de Rothmans, Benson and Hedges (RBH) et de ...

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Eye on the Trials: Blais/Létourneau: Witness List

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Director of Public Affairs,. Imperial Tobacco Canada Ltd. Imperial Tobacco Canada Ltd. Imperial Tobacco Canada Ltd. Oct 7, 2013. Imperial Tobacco Canada Ltd. At ITL: 1960/62 - 1993. Smokers’ Freedom Society. Imperial Tobacco Canada Ltd. At ITL: 1982 - 2011. Consultant to Imperial Tobacco Canada Ltd. May 15, 2012. Jun 20, 2013. Imperial Tobacco Canada Ltd. Imperial Tobacco Canada Ltd. At ITL: 1974 – 1984. June 12, 2012. Imperial Tobacco Canada Ltd. Imperial Tobacco Canada Ltd. At ITL: 2011 – present.

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Eye on the Trials: The no-longer confidential financial statements

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Saturday, 1 August 2015. The no-longer confidential financial statements. Although the tobacco companies convinced the Quebec Court of Appeal to relieve them of the obligation. To make an advance payment on the money they owe some Quebec smokers, they did not convince the three judges that the financial statements they used when making their arguments should remain a secret. Imperial Tobacco's Financial Statements 2014. Rothmans, Benson and Hedges Financial Statements 2014. Until about 2004, ITL was requ...

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Eye on the Trials: July 2014

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Sunday, 20 July 2014. Freedom of Speech and the right to lie to Parliament. In May 1969, November 1987 and January 1988, the heads of Canada's tobacco companies appeared before a Parliamentary committee and were asked about their position on whether or not their products caused lung cancer or other diseases. On each occasion they were emphatic that they did not accept that tobacco causes any disease, saying that "the issue is still unresolved.". Related to tobacco use in that province. Justice Conway agr...

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Eye on the Trials: September 2014

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Tuesday, 30 September 2014. Day 240: An addictive, useless product that causes death in half its long term users. Something is certainly missing from that list - but after two very full days, and an ill-advised pause before writing up an account of the day, I feel I am doing well to remember that much! The legal theory: selling cigarettes is a fault. The plaintiffs say that the Canadian tobacco companies have broken three Quebec laws:. The Quebec Civil Code. The Quebec Consumer Protection Act,. 50 The Pl...

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Eye on the Trials: October 2014

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Thursday, 23 October 2014. Day 246: General findings of fault, maybe. Specific injuries unproven. Today Mr. Guy Pratte completed his four-day presentation of the final arguments for his client, JTI-Macdonald. It was a fast-paced exercise. You can't reduce all individuals to one single number". In this case and its own suit. (The companies are trying to defeat this law through a constitutional challenge. So far, they haven't been successful. Mr Pratte has hammered home the many legal reasons he thinks thi...

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Eye on the Trials: December 2014

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Thursday, 11 December 2014. Day 253: Every party has an ending. At 11:17 this morning, the trial of the combined Blais-Létourneau tobacco class actions came to an end. Although the 90 minute hearing that lead to this end did not give much of a sense of occasion, it did capture the not-always-tasteful flavour of the last 33 months of trial. There was eloquence. There was eye-rolling. There was anger. There was laughter. And not all of it from in front of the bar! With or without consideration of the money...

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Eye on the Trials: Blais-Létourneau: Procedural documents

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Introductory Motion Instituting a Class Action: Létourneau ( English. Amended Introductory Motion Instituting a Class Action: Blais ( English. Motion to amend the classes: Blais and Létourneau. Amended Introductory Motion: Létourneau. ( French. Final arguments: Plaintiffs’ Notes and Authorities ( English. Blais: Plea of Defendant Imperial Tobacco Canada Limited. Létourneau: Plea of Defendant Imperial Tobacco Canada Limited. Létourneau: Motion to institute proceedings (action in warranty) - ITL. Appendice...

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Eye on the Trials: November 2014

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Friday, 21 November 2014. Day 251: Not a secret deal so much as a deal about secrets. Over the years it has been my experience that when normally adversarial parties utter the phrase "an agreement has been reached". There is a good chance that the agreement in question is one that I may not like. And so it was today at the Montreal tobacco trials, as it was revealed that the plaintiffs and two of the defendant companies had agreed to keep the companies' financial records sealed. But as this trial draws t...

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Eye on the Trials: A footnote from the federal Tax Court

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Friday, 7 August 2015. A footnote from the federal Tax Court. The no-longer-confidential 2014 financial statement of Imperial Tobacco Canada Ltd. ITL) that was made public late last month contained an intriguing "note 6" regarding a dispute over a tax bill with the federal and provincial governments that was abandoned by governments last fall. Spaghetti ownership and tax deductions. In late 2001 (shortly after BAT assumed control of ITL), the company purchased almost $500 million in preferred shares of B...

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Eye on the Trials: July 2015

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Thursday, 23 July 2015. No" to provisional execution says the Court of Appeal. After a nail biting couple of weeks, the Court of Appeal came down late this afternoon with its decision on the question of whether the tobacco companies who have been found responsible for causing lung cancer and heart disease would have to provide some money to their victims before the higher courts could listen to their challenge of the judgment against them. In it, the three judges made clear that they had come to no concl...

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