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Contrat d’apprentissage – Rupture – Compétence du bureau de jugement – Formation de référé incompétente. - Le blog de Michel
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Le blog de Michel. Référé probatoire - Respect. Contrat d’apprentissage Rupture Compétence du bureau de jugement Formation de référé incompétente. Aux termes de l’article L.6222-&18 du Code du travail, « le contrat dapprentissage peut être rompu par lune ou lautre des parties jusquà léchéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par lapprenti. Statuant en la forme des référés. En la forme des référés. Du conseil de prud’hommes. Liberté indivi...
Droit disciplinaire, nouvelle convocation à entretien préalable et délai de prescription - Le blog de Michel
http://refere-prud-homal.over-blog.com/2016/11/droit-disciplinaire-nouvelle-convocation-a-entretien-prealable-et-delai-de-prescription.html
Le blog de Michel. Un syndicat peut produire. Droit disciplinaire, nouvelle convocation à entretien préalable et délai de prescription. L’article L1332-4 du Code du travail disposant. Il résulte de ce texte que la convocation du salarié à un entretien préalable interrompt. Le délai de prescription des faits fautifs de deux mois. Pour la Cour de cassation. Lexistence dune nouvelle convocation na pas pour effet de suspendre ce délai. Cass Soc., 26 octobre 2016, n°14-26.918. Vous aimerez aussi :. Les membre...
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Le blog de Michel. La nouvelle procédure aux prud'hommes entre en application. Un décret publié le 20 mai 2016 au Journal officiel permet de mettre en oeuvre la réforme de la justice prud'homale dessinée l'été dernier par la loi Macron. Les nouvelles règles apparaissent plus strictes pour permettre des jugements plus rapides. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire. Accélérer la procédure via le bureau de conciliation et d'orientation. Si la conciliation éch...
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Le blog de Michel. Discrimination BNP condamnée en appel. Discrimination envers un salarié homosexuel:. BNP Paribas condamnée hier par la cour d'appel de Paris à verser 600.000 . Le salarié était soutenu par le Défenseur des Droits. Environnement machiste et sexiste oppressant, différence criante de traitement, dit la cour. Faudrait bien que les temps changent.c'est très bien de signer la charte LGBT et maintenant que BNP l'applique! CA Paris 22 septembre 2016. Il en résulte que l’employeur ne peut saisi...
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Le blog de Michel. Absence de faute grave et droit au DIF. L’employeur, qui a invoqué à tort une faute grave, doit au salarié des dommages-intérêts pour privation des droits au DIF. Cass soc., 3 novembre 2016, n° 15-16.026 FS-PB. Harcèlement moral - Le salarié qui dépose plainte n’est pas tenu d’en informer préalablement l’employeur. Dans cette affaire, une salariée avait déposé plainte. Contre une responsable hiérarchique. Des faits de harcèlement qu’elle prétendait subir, avant. Nullité de la clause de...
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Le blog de Michel. Le fait pour un juge d'être ami sur un réseau social avec l’une des parties au litige ne suffit pas à obtenir sa récusation pour défaut d’impartialité. La Chambre civile valide ce raisonnement et rejette le pourvoi, considérant :. Cette solution devrait valoir, à notre avis, pour tous les magistrats et pas seulement les membres d’une instance disciplinaire. Cass 2e civ. 5-1-2017 n°16-12.394. Et faisait valoir que son licenciement, consécutif à la dénonciation de fa...Le salarié ...
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