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Samedi 19 mai 2007. II- LES MOYENS D EXONERATION DU DEBITEUR? En matière de responsabilité contractuelle, il existe différents moyens d’exonération dont dispose le débiteur de l’obligation non effectuée? Tout d’abord, le débiteur peut s’exonérer par les moyens « classiques c’est à dire en prouvant l’existence d’une cause extérieure venue rompre le lien de causalité? 5 Les causes d'exonération ou de limitation de la responsabilité. 51 Les causes légales. Le fait d'un tiers : l'acte d'un tiers qui empêche ...

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Samedi 19 mai 2007. II- LES MOYENS D EXONERATION DU DEBITEUR? En matière de responsabilité contractuelle, il existe différents moyens d’exonération dont dispose le débiteur de l’obligation non effectuée? Tout d’abord, le débiteur peut s’exonérer par les moyens « classiques c’est à dire en prouvant l’existence d’une cause extérieure venue rompre le lien de causalité? 5 Les causes d'exonération ou de limitation de la responsabilité. 51 Les causes légales. Le fait d'un tiers : l'acte d'un tiers qui empêche ...
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Samedi 19 mai 2007. Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Nécessité - Portée. La première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 25 octobre 2005, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;. Le demandeur invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;. Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau, avocat des consorts Z. ;.

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