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Matthieu Sellies | Avocat à la Cour

Avocat à la Cour. Bienvenue sur le site de Maître Matthieu Sellies. Inscrit au Barreau de NANCY et titulaire d’un diplôme en Droit de l’Économie Numérique (Master 2) ainsi qu’en Droit Privé (Master 2) Maître Matthieu Sellies intervient personnellement au soutien des intérêts d’une clientèle de particuliers, d’entreprises et d’associations. Actualités juridiques / Analyses. Free : la transparence a un prix (30/07/2014). La vente de logiciels pré-installés sur ordinateur : une vente liée condamnable?

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Free : la transparence a un prix (30/07/2014) | Matthieu Sellies

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Avocat à la Cour. Free : la transparence a un prix (30/07/2014). La saga juridique continue pour la société Free. Après avoir vu ses frais d’activation jugés contraires aux dispositions du code de la consommation[1] , Free, par un jeu de passe-passe, les a fait réapparaître sous forme de frais de résiliation. Seulement, c’était sans compter sur la vigilance des juges et leur aversion à l’encontre des les tours de prestidigitation faits aux consommateurs. En cassation[3], la société Free a fait valoir qu’...

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Avocat à la Cour. Afin de permettre à ses clients une parfaite information du coût de son dossier, le cabinet SELLIES propose une tarification horaire. Cette tarification fera l’objet de factures mensuelles. Détaillant le nombre d’heures effectuées et l’évolution de son dossier. Le tarif horaire du cabinet est de 150 / heure TTC. Le cabinet propose également la possibilité de recourir à un forfait, dont le montant pourra varier en fonction de la complexité du dossier à traiter. 8211; 180 TTC. La tarifica...

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La vente de logiciels pré-installés sur ordinateur : une vente liée condamnable ? (Maj 12/06/2014) | Matthieu Sellies

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Avocat à la Cour. La vente de logiciels pré-installés sur ordinateur : une vente liée condamnable? Il s’agit d’une question qui fascine de nombreux consommateurs, notamment les utilisateurs de logiciels libres. La vente d’un ordinateur avec des logiciels préinstallés est-elle répréhensible car constitutive d’une pratique déloyale? La réponse n’est pas si simple et de nombreux jugements semblent se contredirent s’ils ne sont pas étudiés avec minutie. C’était cependant sans compter sur l’intervention...

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Avocat à la Cour. Profitant d’une expertise en propriété intellectuelle en droit des sociétés et en droit commercial, Maître Matthieu Sellies propose de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques. En propriété intellectuelle / industrielle et en droit informatique:. Rédaction de contrats informatiques. Rédaction de CGV, CGU, notamment en tenant compte de la loi Hamon du 17 mars 2014. Contrats de licence de logiciels. Contrats de réalisation et contrats d’hébergement de sites web. La vente de l...

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