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Domaines de compétences - Cabinet Séquence Droit Jacques Horrenberger
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Spécialisation en Droit commercial. Contrats civils et commerciaux. Baux commerciaux - Vente de fonds de commerce. Dépôts de marques après recherches de disponibilité et d’antériorité. Cession de parts sociales. Divorce, pensions alimentaires,. Réparation des dommages corporels. Statuts de la fonction publique. Rédaction de contrats de travail et demandes de requalification des contrats. Licenciements et sanctions disciplinaires. Crimes, délits et contraventions). Droit de la construction- désordres.
actu - Cabinet Séquence Droit Jacques Horrenberger
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De l'obligation d'entretien entre ascendants et descendants. Il n'existe à ma connaissance qu'une seule obligation qui ne s'impose pas par suite d'une convention, mais bien par le simple effet d'un certain acte : et la raison en est que celui envers qui on la prend n'existait pas encore au moment où on l'a prise : c'est à savoir celle qu'ont les parents envers leurs enfants. Celui qui appelle un enfant à la vie a le devoir de l'entretenir,. À savoir : 12 points sur le permis de conduire. Page 1 sur 2.
Les acteurs du Cabinet - Cabinet Séquence Droit Jacques Horrenberger
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Honoraires et tarifs - Cabinet Séquence Droit Jacques Horrenberger
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Le Cabinet Séquence Droit. Assure une politique de fixation des honoraires en toute transparence. L' honoraire de consultation ou de plaidoirie. Est fixé en fonction des critères légaux tels que la complexité du dossier, le temps passé ou encore les revenus du client, étant précisé que l'aide juridictionnelle est acceptée selon la nature du dossier lorsque les conditions légales sont satisfaites. Le coût d'une première consultation orale est de 70 TTC (mars 2013). S'agissant de l' honoraire de postulation.
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